Les cas les plus courants dans lesquels le conducteur A est reconnu responsable de l'accident à 100% sont les suivants : le véhicule A heurte un piéton. le véhicule A quitte un chemin de terre ou un stationnement, sort d'un parking ou d'une propriété et heurte le véhicule B.
Se faire rentrer dedans par l'arrière : comment être indemnisé ? En cas de choc par l'arrière, la plupart du temps, c'est le conducteur qui percute l'autre qui est en tort. Si vous êtes victime d'un tel sinistre, c'est la compagnie d'assurances de l'autre conducteur qui va vous indemniser.
En cas de collision en chaîne classique, c'est au ou à la propriétaire du véhicule ayant percuté par l'arrière le véhicule qui précédait de payer. Plus exactement, c'est l'assurance responsabilité civile de la partie responsable qui indemnise le sinistre.
La notion d'accident responsable désigne un accident de la route dont la responsabilité est imputée à un seul conducteur.
L'indemnisation, elle, est prise en charge par l'assurance auto. Elle est mise en place pour réparer les dommages subis.
En cas d'accident corporel de la circulation, la police se déplace obligatoirement et la victime ou les témoins devront la contacter rapidement. Les services de police ou de gendarmerie réaliseront alors des contrôles d'alcoolémie et des dépistages de stupéfiants sur les personnes impliquées dans l'accident.
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident.
En cas d'accident de la circulation impliquant uniquement des dommages matériels, l'assureur doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans les 3 mois suivant la demande d'indemnisation. Lorsque les dégâts sont faibles, ce délai est en pratique plus court.
Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels votre responsabilité totale ou partielle) a été reconnue, et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.
L'assurance-accidents couvre l'indépendant contre les accidents professionnels et non professionnels et ce, dans le monde entier. En cas d'accident, que ce soit durant votre travail ou durant vos loisirs (accident de ski…), tous vos frais médicaux sont couverts. Vous n'avez pas à payer de franchise ni de quote-part.
Erreur n°5 : ne pas cocher la case « blessé »
Pour une bonne prise en charge par l'assureur, vous devez impérativement indiquer les informations personnelles du blessé (vous-même ou un tiers). La case « blessé » au recto d'un constat amiable.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.
Sur un parking public, la règle des 50/50 s'applique en cas de torts partagés (par exemple, un comportement gênant la circulation).
Dans ce cas, c'est le conducteur de la voiture en mouvement qui est responsable de l'accident sur le parking. Si votre voiture était à l'arrêt lors de la collision, vous n'aurez donc pas de malus.
Vous venez d'avoir votre permis de conduire et êtes assuré pour la première fois ? Votre coefficient de bonus-malus est de 1. Dès lors que votre responsabilité est engagée dans un accident, ce coefficient va atteindre 1,25. Si toutefois vous n'êtes que partiellement en tort, ce coefficient sera de 1,125.
Pour réaliser votre recours et contester le malus, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre assureur, accompagné de toutes les pièces justificatives : constat amiable, courriers administratifs, rapport d'expert, procès-verbal… Vous disposez d'un délai de 2 ans à partir du sinistre concerné par l'erreur.
Le constat amiable doit normalement être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Il se compose de plusieurs parties : Non obligatoire, ce document permet cependant à l'assureur de déterminer les responsabilités de chacun des protagonistes.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
Sur le plan légal, le constat amiable n'est pas obligatoire. Néanmoins, il reste le support à privilégier pour prévenir votre assureur et attester en détail des circonstances de l'accident. Il permet à l'assureur de votre voiture d'identifier les responsabilités de chacun.
Comme son nom l'indique, un accident sans tiers identifié désigne un accident de voiture impliquant un ou plusieurs véhicules dont vous êtes la seule victime et que la suite de circonstance ne vous a pas permis d'obtenir l'identité de l'autre conducteur. Ainsi, le cas d'un délit de fuite en est l'exemple type.
3 ans : c'est le délai dont vous disposez pour porter plainte. Vous pouvez porter plainte dans les trois ans qui suivent l'accident, et ce même si vous avez déclaré que vous ne souhaitiez pas le faire lors du procès-verbal.
L'accident a lieu lors d'une manœuvre de recul. Le conducteur qui fait marche arrière est en tort à 100 % et seulement à 50 % dans le seul cas où l'autre conducteur est également en marche arrière. La maîtrise du véhicule est impérative.