Les ordonnances ont en commun de posséder, dans un premier temps, une valeur réglementaire puis, le cas échéant, une valeur législative, si l'on met à part les anciennes ordonnances prévues par l'article 92, aujourd'hui abrogé par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, et qui avaient, selon cet article « ...
L'ordonnance n'acquiert pleinement valeur législative qu'après sa ratification par le Parlement. Dans la pratique, la ratification des ordonnances s'effectue le plus souvent à l'occasion de la discussion d'un texte législatif ayant un objet plus large mais en rapport avec celui des ordonnances à ratifier.
À l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative rétroactivement.
En droit constitutionnel, en effet, sur le fondement de l'article 49-3 de la Constitution, l'"ordonnance" constitue une mesure prise par le Gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi. Dans ce cas, le Gouvernement est préalablement habilité à les prendre sur un vote du Parlement.
Une ordonnance, dans le domaine de la médecine, représente l'ensemble des prescriptions d'un professionnel de santé. Dans le cas d'une prescription pour des médicaments, ce document permet au patient de connaître les détails de son traitement et au pharmacien de délivrer les produits correspondants.
L'ordonnance est une décision judiciaire prise par un seul juge. Il s'agit, en matière civile, d'une procédure fondée sur l'urgence de la situation ou pour régler de façon provisoire une situation et, en matière pénale, d'une procédure simplifiée.
Une ordonnance médicale en France est le document qui indique les prescriptions du médecin. Elle fait l'objet de plusieurs articles dans le code de la santé publique et dans le code de la sécurité sociale. Il en existe cinq types différents : classique, bizone, sécurisée, produits d'exception et électronique.
Elle mentionne les nom et prénoms, le sexe et la date de naissance et, si nécessaire, la taille et le poids du patient. Le médecin peut, si cela est justifié, exclure la possibilité de la substitution de sa prescription par une spécialité générique.
Votre avocat peut faire opposition par notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire.
En vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois (un an). Un dispositif médical est remboursé s'il est inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.
Le nom ordonnance désigne le document ou le papier imprimé sur lequel figurent les prescriptions du médecin à son patient en matière de médicaments, d'examens et de soins. On emploie souvent à tort prescription alors qu'il faut employer ordonnance : J'ai remis l'ordonnance au pharmacien.
Une ordonnance judiciaire est une décision rendue par un juge qui oblige une partie à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une ordonnance peut être temporaire ou définitive.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s'appliquent aux justiciables.
Plusieurs types de documents peuvent avoir une valeur juridique. On a par exemple les contrats. Lorsqu'un contrat est légalement contraignant, il a une valeur juridique et cela, qu'il soit verbal ou écrit. Il faut noter que dans la majorité des juridictions, il faut que le contrat soit écrit pour être exécutoire.
Votre opposition peut être présentée soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, soit par lettre recommandée adressée à ce greffe. La date prise en compte est celle de la déclaration ou la date d'envoi de la lettre recommandée.
Les recours contre l'ordonnance
Ainsi l'appel est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Le médicament sera également défini par sa forme pharmaceutique, sa quantité, son dosage et sa posologie. S'il s'agit d'un médicament biologique, la prescription devra également comporter, en plus de la dénomination commune, le nom de marque du médicament prescrit.
Consultez un pharmacien : si vous avez des doutes ou des questions sur la validité d'une ordonnance, vous pouvez consulter un pharmacien. Les pharmaciens sont des experts en médicaments et peuvent vous aider à vérifier la validité de l'ordonnance, ainsi qu'à répondre à vos questions sur le médicament prescrit.
Votre ordonnance ne peut pas être utilisée pour effectuer deux examens sauf si le médecin l'a indiqué dessus. Si vous avez déjà effectué l'échographie prescrite, je vous conseille de prendre contact avec votre médecin afin qu'il vous délivre une nouvelle ordonnance, si nécessaire.
Est-ce que je peux utiliser une ordonnance plusieurs fois ? Une ordonnance peut être utilisée plusieurs fois si elle dite renouvelable. Dans ce cas le renouvellement de l'ordonnance est prévu par votre médecin directement sur l'original de l'ordonnance, par période de 1 ou 3 mois, dans la limite d'un an au maximum.
Vous prescrivez le médicament d'exception pour des indications non prévues par la FIT : vous utilisez alors une ordonnance habituelle et informez votre patient de la non prise en charge par l'Assurance Maladie de ce médicament.