En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l'obligation d'effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ. Vous commencez à rembourser 3 mois après le versement de l'avance du dépôt de garantie.
L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire.
L'avance Loca-Pass est un prêt financé par Action Logement qui consiste à avancer au locataire le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire lors de la signature du bail pour sa résidence principale, qu'elle soit meublée ou vide. Il s'agit d'un prêt à taux 0 % dont le montant est plafonné à 1200 euros.
Vous pouvez effectuer votre demande pour l'AVANCE LOCA-PASS® au plus tard deux mois après l'entrée dans votre logement.
Aux personnes de plus de 31 ans pour les salariés précaires du secteur privé ou agricole (à condition de faire sa demande dans les 6 mois après le début du contrat de travail) Aux personnes titulaires d'un bail mobilité, quel que soit leur âge.
Pour bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS®, votre logement doit : Constituer votre résidence principale, Être situé sur le territoire français (métropole, DOM), Et faire l'objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d'un avenant au bail en cas de colocation.
Enfin, les personnes confrontées à des difficultés financières peuvent faire appel au Fond de solidarité pour le logement (Fsl), afin d'obtenir un prêt ou une subvention pour payer le dépôt de garantie ou régler les dettes de loyer.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
Peut-on encaisser un chèque de caution ? Ce chèque peut être encaissé par le bailleur dès sa remise par le locataire, mais pas avant la signature du contrat de location. Si le locataire verse la caution en liquide, il peut exiger un reçu du bailleur.
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement. Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement). La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières pour payer les dépenses relatives au logement. Dans certains départements, le FSL peut se porter garant pour vous en cas d'impayés de loyer, en fonction des conditions qu'il a définies.
Pour vos questions concernant le suivi d'une demande en cours, vous pouvez contacter le Centre Relation Clients d'Action Logement au 0970 800 800 (ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h30, numéro de téléphone non surtaxé) ou de consulter notre FAQ pour trouver directement votre réponse.
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d'effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d'emménagement).
Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
C'est le cas par exemple de Wizi, une plateforme qui permet à un locataire inscrit au service de louer un appartement sans garant, sans CDI obligatoire et de ne pas payer de frais d'agence. Le locataire verse le montant du loyer à Wizi, qui se charge de le reverser, à date fixe chaque mois, au propriétaire.
Le dépôt de garantie, même financé par le FSL, doit être restitué au locataire. Sauf stipulation expresse contraire, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire et non à l'organisme l'ayant financé.
C'est Action Logement qui en tant qu'organisme spécialisé va se porter garant pour vous. Tous les jeunes de moins de 30 ans sont éligibles ainsi que les candidats de plus de 30 ans en situation précaire ou gagnant moins de 1500€ par mois.
Lancée en février, la caution locative Visale est étendue aux moins de 30 ans, qu'ils soient jeunes salariés, non-salariés, chômeurs ou étudiants. Un dispositif qui ne fait cependant pas l'unanimité, notamment auprès des propriétaires.
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
Notification de la décision
Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre. Sans réponse, au-delà de ce délai, le logement est proposé à un autre ménage. Suite à une réponse défavorable, vous recevez un courrier de notification de la décision et le motif.
Les ADIL sont des associations sans but lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901. Elles inscrivent leurs activités dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 366-1 du CCH.
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d'entrée dans le logement. Cependant, l'encaissement du chèque de caution par le propriétaire n'est pas obligatoire.