Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est réalisé par le syndic de copropriété. Ce document est signé à la fin de la séance ou au plus tard dans les 8 jours par les personnes suivantes : Président de séance de l'assemblée générale.
Un procès-verbal d'assemblée générale doit être dressé dès lors que l'assemblée n'a pas pu délibérer à cause d'un quorum non atteint (article R. 225-107 du Code de commerce). Le respect d'une telle disposition permet de justifier l'envoi d'une seconde convocation simplifiée, suite à un quorum requis non atteint.
Le PV d'AG de modification des statuts
Les nouveaux statuts devront également être déposés au greffe du tribunal du commerce accompagnés du procès-verbal. L'acte permet, en effet, d'attester du consentement des différents associés présents à l'AG de modification.
La date, le lieu et la nature de la réunion (AG constitutive ou annuelle — ordinaire — ou extraordinaire) Le nom du rédacteur du PV d'AG d'association. La liste des membres présents et représentés (nom et qualité) L'identité du mandataire des membres absents, mais représentés.
Qui signe le PV d'AG ? Le PV est authentifié par la signature du président de séance, du secrétaire et du ou des scrutateurs le cas échéant. Le PV peut être établi dès la fin de la séance ou dans les huit jours suivant la tenue de l'AG par le président de séance, le secrétaire ou par le ou les scrutateurs.
Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique. l'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires. La notification fait démarrer le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal.
Le procès-verbal se fait en deux étapes : une étape préparatoire, qui consiste à prendre des notes, et une étape de rédaction, qui consiste à mettre en forme les notes prises pendant la réunion.
En application de l'article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d'actes, dépôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l'INPI : https://procedures.inpi.fr .
Le bureau du conseil est chargé de rédiger le procès-verbal, mais cet organe est facultatif. A défaut, un secrétaire doit être désigné pour établir matériellement le procès-verbal.
Légalement, le procès-verbal d'assemblée générale en SARL doit être signé et paraphé par : le(s) gérant(s) de la société le président de l'assemblée (c'est-à-dire l'associé qui représente la majorité des parts sociales et qui en accepte la fonction ou, par défaut, l'associé le plus âgé)
Le procès-verbal d'assemblée générale d'association est signé par le président de l'association ou son représentant légal, ainsi que par le secrétaire de l'assemblée. Ces deux personnes doivent apposer leur signature en bas du document pour attester de la véracité des décisions et des débats qui y sont consignés.
Qu'est-ce qu'un PV d'assemblée générale ? Le procès-verbal d'AG est un document rédigé à la suite d'une assemblée générale pour décrire fidèlement les résolutions prises lors de cette réunion. Il ne retranscrit pas les discussions dans leur intégralité.
Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois. Quoi qu'il en soit, sachez que si vous n'avez rien reçu dans les 12 mois suivant l'infraction supposée, celle-ci est prescrite.
Le procès-verbal doit faire preuve de transparence. Il doit être rédigé d'un point de vue impartial et rapporter fidèlement les propositions traitées par les membres. L'important est de composer un procès-verbal précis, concis et simple et de retrouver les propositions discutées et les décisions prises.
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Le proces verbal
le procès-verbal administratif : établi par certaines administrations spécialisées (domaine, douanes, inspection du travail, etc.) ; le procès-verbal de réunion (ou de séance) établi à la suite d'une réunion au cours de laquelle des décisions importantes sont prises.
En cas de remise en main propre (par le concierge, gardien d'immeuble ou autre), le délai de 21 jours débute le jour même où la convocation est reçue.
La convocation doit, sauf urgence, être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l'Assemblée générale (AG) par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou électronique (LRE) avec l'accord écrit du copropriétaire.
Assurément, le président de séance constitue le chef d'orchestre de l'assemblée générale. Chargé de la direction des débats, il veille à ce que chacun puisse s'exprimer, à l'organisation des votes et à la proclamation des résultats.
En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux AG. Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.