Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente de bien ou prestation de services. Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
au plus tard à la fin du mois en cas de facturation périodique pour plusieurs prestations à un même client, lorsque la TVA est exigible au cours d'un même mois civil ; dès la livraison du bien ou dès la réalisation de la prestation de services, dans les autres cas.
Légalement, la loi stipule que la facture doit être envoyée au plus tard le 15ème jour du mois suivant celui de la prestation et/ou de la livraison. Néanmoins, beaucoup d'entreprises facturent systématiquement en fin de mois.
Doivent obligatoirement figurer : la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement. les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement.
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV). Ce délai peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.
« Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende.
Dans certains cas, vos clients vous demanderont de postdater ou d'antidater vos factures. Soyez prudent, car légalement, vous ne pouvez pas toujours le faire ! Une fois que vous envoyez votre document, vous ne pouvez plus le modifier que grâce à une facture d'avoir.
Il s'agit d'un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou à l'exécution de la prestation. C'est un délai par défaut, mais il doit quand même figurer sur la facture (si vous le choisissez).
Il est donc impossible d'antidater une facture à partir d'un logiciel de facturation. La seule possibilité pour antidater une facture est le recours aux factures papier conçues sans logiciel de facturation. Toutefois, il est trop tard si vous avez déjà créé une nouvelle facture pour une autre prestation.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Une facturation rapide permet donc d'encaisser rapidement et éviter les incidents de paiement. Le risque d'impayés est également moins important lorsque la facturation intervient immédiatement à la commande (ou à la livraison du bien) ou à la réalisation de la prestation de services.
Comment justifier d'un achat sans facture ? La première chose à faire est de demander un duplicata de la facture manquante à votre fournisseur. Ce document doit porter la mention « duplicata de facture » ou « copie délivrée à la demande de l'acheteur » et « certifié conforme à l'original ».
💡 "Antidater" ou "postdater" un document, revient à faire un faux en écriture ⛔️ 🔖Art 240 Code pénal : Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ...
Pour une facture entre professionnels
En général, le délai de prescription est de 5 ans pour les factures entre professionnels (article L. 110-4 du Code du commerce). En pratique, cela signifie qu'un professionnel ne peut plus réclamer à un autre professionnel le paiement d'une facture impayée passé le délai de 5 ans.
Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.
Les signatures peuvent également être utiles lorsque l'entreprise fournit des produits ou des services avant de recevoir le paiement. Une facture signée rend non seulement le paiement légalement obligatoire une fois la transaction terminée, mais elle réduit également le risque de non-paiement de manière générale.
Toutes entreprises ayant omis ou erronés certaines mentions sur la facture d'un client s'exposent à des sanctions. Ainsi, la facture est non conforme. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un oubli ou d'une erreur sur les mentions obligatoires.
Concrètement, dès le 1er janvier 2023, toutes les entreprises seront dans l'obligation d'accepter les factures électroniques. Ces factures auront valeur d'original fiscal et devront être archivées : attention, une impression papier de cet original n'aura aucune valeur fiscale en cas de contrôle.
Par exemple une entreprise qui vend de l'électroménager, est une entreprise qui fournit des produits. Mais cette même entreprise doit contacter une société d'assurance pour assurer son entrepôt, ce qui est un service. C'est une prestation qui n'est pas concrète, que vous ne pouvez pas toucher.
Si vous souhaitez facturer une prestation de service en tant que particulier, vous ne pourrez pas établir une facture. Il est donc nécessaire d'être immatriculé pour créer une facture. Cela veut dire obtenir un numéro de SIRET en tant que société, association ou encore auto-entrepreneur.
Pour estimer son taux horaire, le calcul est donc le suivant : totale des charges mensuelles / nombre d'heures travaillées mensuelles. Soit [1400 (rémunération) + 340.20 (charges sociales, fiscales et CFP) + 150 (frais divers) + 190 (congés)] / 90 = environ 23 €, arrondi à 25 € de l'heure.
Pour pouvoir facturer un client particulier, tu devras forcément posséder un numéro de siret. C'est-à-dire être enregistré auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS). En effet, les personnes physiques ne peuvent pas émettre de facture, que ce soit pour un autre particulier ou pour une entreprise.