Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet doit être transmis uniquement lors de l'avant-contrat (promesse ou compromis de vente) et au plus tard lors de la signature de l'acte de vente définitif devant notaire.
Pour vendre une maison ou un appartement, tous les diagnostics immobiliers doivent être fournis au plus tard à la signature du compromis ou de l'acte de vente chez le notaire.
L'objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.
La durée de validité du DPE est de 10 ans. Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Le diagnostic amiante concerne tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C'est au propriétaire de faire réaliser ce diagnostic avant la transaction immobilière.
La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée
Contrairement à la plupart des autres diagnostics immobiliers, la durée de validité du diagnostic amiante (ou état d'amiante) est illimitée s'il a été réalisé après le 1er avril 2013 et qu'aucune trace d'amiante n'a été détectée.
Ce diagnostic doit être établi par un professionnel agréé : un contrôleur technique ou un technicien du bâtiment agréé par le ministère de la Santé et le Cofrac. Le prix d'un diagnostic amiante varie selon la superficie à contrôler et les détails demandés. Il est en général compris entre 90 € et 300 €.
À savoir : il n'est pas obligatoire de réaliser un nouveau DPE en cours de bail, en cas de reconduction tacite ou de cession d'un bail. En revanche, un DPE à jour est indispensable en cas de changement de locataire, puisqu'il y a signature d'un nouveau contrat de location.
Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location. Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine .
DPE : quelles obligations pour la location ? Lors d'une mise en location, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique), afin d'informer le locataire sur la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre.
Le dossier de diagnostic technique doit impérativement être réalisé par des professionnels disposant d'un certificat de compétence émis par un organisme de certification accrédité.
Le diagnostic immobilier : est-ce obligatoire ? Oui ! L'ensemble de ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au bail pour une location ou à la promesse de vente lors de la cession d'un bien.
Le prix d'un pack de diagnostics immobiliers est généralement compris entre 300 € et 700 €, avec une moyenne qui tourne autour de 450 € pour un appartement de 3 pièces.
Réaliser un DPE gratuit, c'est possible, mais celui-ci n'aura qu'une valeur informative et ne sera pas reconnu légalement. En effet, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur indépendant, certifié par la norme NF EN ISO/CEI 17024.
La réalisation des différents diagnostics immobiliers est imposée par la loi. Le propriétaire ne peut donc pas mettre en vente sa maison ou son appartement si les diagnostics n'ont pas été réalisés par un diagnostiqueur certifié. Ce dernier doit présenter les compétences et assurances requises.
Quelles sont les sanctions pénales pour une absence de diagnostic énergétique ? Tout d'abord, un bailleur (ou un vendeur) sollicitant les services d'un diagnostiqueur non certifié pour établir un DPE encourt une amende de 1 500€ (pouvant aller jusqu'à 3 000€ en situation de récidive) .
Le DPE est toujours à la charge du propriétaire. Il doit être mentionné dans l'annonce de location et fourni avec le contrat de bail. Transmis lors de la signature avec les autres diagnostics obligatoires, le DPE ne doit pas dater de plus de 10 ans.
Un mauvais DPE a globalement une influence directe sur le prix de vente. Tous biens confondus, force est de constater qu'à caractéristiques équivalentes (ancienneté, superficie...), un bien mal noté au DPE voit son prix minoré d'environ 6,7% par rapport à celui d'un meilleur élève.
Je suis locataire, puis-je demander à mon propriétaire le bilan énergétique de mon logement ? Oui, il est censé vous l'avoir remis lors de la signature du bail. C'est une annexe obligatoire au contrat depuis 2007. S'il refuse de vous le fournir, vous pouvez saisir le juge des contentieux et de la protection.
Le DPE est un document obligatoire à fournir pour la plupart des logements mis en vente ou à la location. Ce diagnostic devient facultatif lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la consommation énergétique et la quantité de gaz à effet de serre émise n'impactent pas fortement le coût des factures.
Après étude de votre logement, il vous fournit une étiquette énergie avec une note située entre A et G. Si vous vous situez entre F et G, c'est sans appel : vous vivez dans une passoire thermique !
Votre commune ou collectivité peut vous indiquer quelles déchèteries ou installations de stockage prennent en charge vos déchets amiantés. La liste des déchèteries communales accueillant les déchets d'amiante est accessible sur le site de SINOE. Vous pouvez filtrer cette liste par zone géographique.
Le propriétaire est celui qui paye le diagnostic amiante. Contrairement à plusieurs autres diagnostics, le diagnostic amiante n'est pas une annexe obligatoire du contrat de bail. Toutefois, il doit être mis à la disposition de tout locataire en cas de demande.
Les détecteurs amiante sont généralement utilisés par des diagnostiqueurs pour la recherche et le diagnostic. Il permet notamment de détecter la présence d'amiante dans l'air, sur une surface ou dans l'eau. Lors du diagnostic, le diagnostiqueur posera le bout de l'appareil sur la surface à analyser.