La compagne de déclaration annuelle pour les fonds FNC et ASCAA se clôture le 31 mai 2021. Vous trouverez toutes les modalités pour effectuer votre déclaration en suivant ce lien. Pour toute extraction sur la rémunération, vous pouvez vous rapprocher de votre gestionnaire.
Principe de calcul
La situation des collectivités au regard des fonds est calculée de la manière suivante : En cas de versement de l'ASCAA : Part contributive de la collectivité – (SFT + ASCAA) = Dette ou créance*. Si pas de versement d'ASCAA : Part contributive de la collectivité – SFT = Dette ou créance*.
Les Fonds nationaux de compensation ont pour rôle d'égaliser, à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'ASCAA versée aux fonctionnaires et contractuels.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines. Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est imposable au même titre que les « traitements et salaires ». Le SFT est composé d'une part fixe et d'une part variable, dont les montants évoluent en fonction du nombre d'enfants à charge. La part variable est proportionnelle au traitement indiciaire perçu par l'allocataire.
Cas du droit au SFT rétroactif : si l'agent fournit les justificatifs en retard, et que selon ces justificatifs, il ouvre bien droit au SFT, il peut en bénéficier rétroactivement, sous réserve de la prescription quadriennale. Une option doit être faite entre les conjoints ou concubins ou pacsés pour le versement.
CDC pour Caisse des Dépots.
Pour l'activer, rendez-vous dans l'onglet "Paramètres", choisissez "Plus" dans le menu "Sans fil et réseau", puis sélectionnez NFC (et éventuellement l'option Android Beam pour le partage de données). Si vous le souhaitez, vous pourrez aussi activer la fonction de paiement mobile.
Rendez-vous dans un magasin équipé d'un terminal de paiement électronique (TPE) proposant le mode sans contact, Déverrouillez votre téléphone, Approchez votre téléphone à moins de 10cm du TPE, et voilà la transaction est effectuée !
Le supplément familial de traitement est versé aux agents publics titulaires ou contractuels qui déclarent un ou plusieurs enfants à charge. Son montant est composé d'une part forfaitaire et d'une part en pourcentage du traitement indiciaire brut de l'agent.
Vous ne disposez pas d'un numéro fiscal, mais vous souhaitez créer un espace particulier. La création de votre espace particulier sera possible après le dépôt de votre première déclaration de revenu au format papier (accompagnée des pièces justificatives nécessaires).
Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €. C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.
Définition de la NFC
Les différents dispositifs dotés du système NFC utilisent tous la même fréquence d'onde radio (13,56 MHz) dans le but principal de limiter la portée à 20 cm grand maximum.
« Connexion NFC facile » est une application Android gratuite que vous pouvez télécharger sur Google Play™. Téléchargez l'application en recherchant « Connexion NFC facile » ou accédez-y à l'aide du code en deux dimensions. Le téléchargement de l'application peut être payant.
Pour les utilisateurs Android les plus vigilants, il existe évidemment la possibilité de désactiver le NFC lorsque l'on ne l'utilise pas, afin d'être certain de ne pas se faire voler des données. Cela peut en outre permettre d'économiser sa batterie.
Versé aux agents publics ayant au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge, le Supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération mensuel cumulable avec toutes les autres aides sociales dédiées aux familles (allocations familiales, CMG, prime de rentrée scolaire, etc.).
Pour le père, le SFT est calculé sur la base de 4 enfants. Il est égal à (15,24 € +4,57 € + 8 % du traitement indiciaire brut du parent agent public + 6 % du traitement indiciaire brut du parent agent public). Ce montant est multiplié par 0,75 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 2 x 1 / nombre total d'enfants : 4).
4 – A partir de 2 enfants uniquement : Attestation de paiement de la CAF, datée de moins de 3 mois, indiquant le nom des enfants à charge pour lesquels le SFT est sollicité. [Disponible sur le site internet de la CAF] - Pour les agents mutés : attestation de la CAF du nouveau domicile.
Il perçoit le SFT « du chef de » son ex-conjoint (l'allocataire). Illustration : couple séparé avec 2 enfants, seul le père est agent public. En cas de pluralité d'agents publics assumant la charge du ou des mêmes enfants, l'agent du chef duquel le SFT est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés.
Pour les agents à temps non complet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale du travail. En revanche, l'élément fixe versé pour un enfant ne doit pas être proratisé.
La date limite de déclaration en ligne est fixée au 8 juin 2023 à 23 h 59. La date limite de déclaration papier est fixée au 22 mai à 23 h 59.
Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023. Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.