Bonjour Brubru,Vous disposez d'un délai de deux ans pour transmettre votre certificat médical final à votre caisse d'assurance maladie.
À l'issue de la période de soins et , éventuellement , de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir un certificat médical : le certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident.
Le certificat de consolidation est établi quand l'état du patient est stabilisé, même s'il garde des séquelles. Il est nécessaire à l'assurance pour organiser une expertise médicale pour l'indemnisation du préjudice.
En pratique, pour établir le certificat médical final
connectez-vous à amelipro, l'espace des professionnels de santé de l'Assurance Maladie, avec votre CPS et la carte Vitale de votre patient ; créez un certificat médical - accident du travail / maladie professionnelle en ligne.
Dans le cadre d'un arrêt de travail allant de 30 jours à 3 mois, l'employeur est dans l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise, dans les 8 jours calendaires suivant le retour du salarié dans l'entreprise. Le contrat du salarié reste suspendu jusqu'à ce que cette visite médicale ait lieu.
Déterminer la date de la consolidation
Elle est fixée par le certificat médical final qui est remis au salarié par le médecin traitant à la fin de la période d'arrêt de travail.
Le rôle du médecin conseil est déterminant : il lui appartient d'évaluer les séquelles conservées par le salarié au titre de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle.
Certificat médical final (à remplir par le médecin)
Rempli à l'issue de la période de soins et, éventuellement, de l'arrêt de travail, ce certificat doit indiquer les conséquences de la maladie professionnelle (guérison ou consolidation).
Lorsqu'une personne est consolidée avec séquelles, on reconnaît un taux d'incapacité permanente partielle. On mesure alors la perte d'intégrité physique de l'assuré. Si le taux d'incapacité est inférieur à 10%, l'assuré reçoit un capital pour indemnisation.
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l'autorise lors d'une consultation prévue ou sollicitée par vos soins. En principe, il s'agit du médecin qui a rempli votre certificat d'arrêt maladie.
Le certificat de consolidation peut être obtenu auprès de son médecin traitant où du médecin spécialiste qui suit la victime dans son parcours de soin. Le médecin doit préciser le lien avec l'accident à l'origine du préjudice corporel.
Il s'agit d'un état de santé stable mais entraînant des lésions définitives. S'il vous reste des séquelles et qu'aucuns soins ne peut améliorer votre état, le médecin indique que vous êtes consolidé. Il précise alors la date de consolidation et vous remet un certificat médical de consolidation.
Ainsi, la date de consolidation est fixée soit par la guérison soit par le moment à compter duquel il n'existe plus d'évolution prévisible de l'état de santé du blessé. Cette consolidation n'exclut pas, bien entendu, une éventuelle rechute.
Le travailleur doit envoyer le certificat dans les deux jours ouvrables à partir du jour de l'incapacité de travail ou du jour de la réception de la demande, sauf si un autre délai a été prévu par convention collective de travail ou par le règlement de travail.
La visite médicale de reprise est obligatoire après une absence d'au moins 30 jours (ancien article R4624-24 du code du travail) : pour cause d'accident du travail, pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Oui, vous n'avez pas à reprendre votre activité professionnelle une journée à la fin de votre arrêt de travail pour partir en congé. Vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie.
L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois. Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente, après expiration du délai de recours de deux mois.
étape 1 : déterminer le périmètre de consolidation, le pourcentage d'intérêt et de contrôle ; étape 2 : éliminer les titres immobilisés et remplacer par les titres mis en équivalence ; étape 3 : calculer la part revenant à la société consolidante ; étape 4 : établir des comptes consolidés.
Il convient alors de distinguer les séquelles indemnisables qui pourront donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente et les séquelles non indemnisables qui, au regard des éléments médicaux, ne pourront pas donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente.
Bonne nouvelle ! Pour simplifier vos démarches, la durée de validité du certificat médical est désormais d'un an (au lieu de 6 mois précédemment).
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
👉 Par conséquent, le médecin conseil aura le dernier mot sur votre droit à toucher une pension d'invalidité. En revanche, le médecin du travail aura le dernier mot sur votre capacité ou non à reprendre votre poste de travail.
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Il existe trois méthodes de consolidation qui dépendent de la nature du contrôle exercé par la société consolidante sur ses sociétés consolidées : l'intégration globale, l'intégration proportionnelle ou la mise en équivalence.