L'attestation de propriété est délivrée au demandeur dans un délai de 6 mois après le décès. Le document est alors donné sous forme papier ou sous forme électronique.
L'attestation de propriété est un acte juridique officiel. Elle est transmise au moment de la signature de l'acte de vente ou lors d'une succession, dès lors qu'un bien immobilier est concerné, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou encore d'un terrain.
Comment obtenir son attestation de propriété ? C'est le notaire qui vous la remet au moment du changement de propriétaire. Si vous l'avez perdue, vous pouvez la redemander à votre notaire ou au service de la publicité foncière.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
Qui doit payer l'attestation de propriété pour une succession ? Le coût de l'attestation de propriété pour une succession est réparti entre les héritiers en fonction de leur quote-part. Cette quote-part correspond à la fraction qui revient à chaque héritier lors de la répartition de l'héritage.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.
Aucune vente n'étant réalisée, le notaire vous délivre une attestation de propriété immobilière qui fera foi de titre de propriété. Et ce à partir de sa publication au Service de la Publicité Foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l'ancien propriétaire.
La principale différence entre le titre et l'attestation de propriété réside dans le moment où ceux-ci sont accessibles pour le nouveau propriétaire. L'attestation est à utiliser immédiatement après la signature de l'acte de vente.
Perdre le titre de propriété peut s'avérer embêtant si vous avez des formalités administratives à réaliser ou que vous prévoyez de le vendre prochainement. Mais heureusement, il est tout à fait possible de demander un duplicata de votre attestation de propriété à votre notaire ou au service de la publicité foncière.
Il n'est pas possible d'obtenir un titre de propriété en ligne, sauf si celui-ci a plus de 100 ans et a été versé aux archives départementales par le notaire.
À l'issue de ces formalités administratives et fiscales, le titre de propriété ou du moins une copie authentique est transmis à l'acquéreur soit dans un délai pouvant aller jusqu'à 6 mois après la signature définitive.
L'attestation immobilière est également soumise à des frais divers : état hypothécaire, taxe de publicité foncière fixe de 125 € et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % avec un minimum de 15 € sur la valeur de chaque bien immobilier.
Il sert à prouver que vous êtes bien propriétaire du bien et peut sera utile en cas de succession, de souscription d'une hypothèque ou encore de litige lié à un héritage, une expropriation ou une catastrophe naturelle.
En bref, il est nécessaire d'avoir un acte de vente pour obtenir un titre de propriété. Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
C'est un acte établi par notaire qui agit au nom de l'État, le notaire publie ensuite cet acte au service de publicité foncière du secteur. Anciennement il s'agissait d'un document papier. Aujourd'hui, il est essentiellement dématérialisé : c'est un fichier PDF.
C'est un acte notarié, avec une valeur juridique qui atteste de la possession d'un bien après son achat ou une succession. L'acte de propriété se découpe en plusieurs parties et comporte tous les éléments relatifs à l'état d'un bien, son histoire et les caractéristiques de la vente.
Le titre de propriété, autrement nommé acte de propriété, se présente sous la forme d'un livret, imprimé en noir sur blanc. Suivant la typologie du bien visé, il est composé d'une trentaine à une centaine de pages. Il est établi en version papier mais il est possible d'en obtenir une copie en version digitale.
Le titre de propriété n'est pas réservé au seul propriétaire résultant d'une vente immobilière ! Peu importe le mode d'acquisition de la propriété, tout propriétaire dispose d'un tel titre.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
La mairie est en effet habilitée à communiquer le nom du propriétaire d'une parcelle cadastrale.
Le titre de propriété est un acte établi obligatoirement par un notaire au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Il a valeur d'acte authentique. Celui-ci constate un droit de propriété sur le bien immobilier désigné avec précision dans son contenu.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base BIENS) : 144 € T.T.C. Convention de quasi-usufruit : 4 200 € T.T.C. Déblocage de fonds par état bancaire : 120 € T.T.C. Déclaration d'option par le conjoint : 600 € T.T.C.