Lors d'un changement d'état civil. Lorsque le bien immobilier fait l'objet d'une succession. Pour réaliser une déclaration fiscale précise pour connaître la valeur de son patrimoine.
Il intervient généralement en amont de la vente pour aider le propriétaire fixer le prix de mise en vente. Il peut aussi être sollicité dans le cadre d'une succession, d'une donation-partage ou encore d'un divorce pour définir la valeur d'un bien immobilier.
L'expertise immobilière consiste à estimer la valeur d'un bien immobilier, quel qu'il soit, sur un marché clairement défini à une date précise. Elle doit être rigoureuse et justifiée, établie en toute impartialité, par un professionnel indépendant, respectant strictement le secret professionnel auquel il est tenu.
Les demandeurs d'une expertise peuvent être très divers : le propriétaire du bien lui-même, lorsqu'il envisage de le vendre ou de le transmettre à ses héritiers, mais aussi des tiers « extérieurs » : juge, notaire, services fiscaux, assureur, gestionnaire de patrimoine, syndic...
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.
Elle établit que le coût médian d'une expertise en estimation et évaluation est de 2 375€ (pour un total de 30h – 80€/h environ). 2 918€ correspondent à un coût horaire de 100€ environ.
Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
En effet, l'estimation immobilière prendra en compte la valeur du marché et proposera une fourchette de vente. L'expertise immobilière quant à elle cherche à être beaucoup plus précise afin d'identifier la valeur vénale du bien.
L'expertise d'une maison est le processus par lequel un expert agréé effectue une inspection approfondie d'une propriété afin d'en évaluer la valeur réelle (qui n'est pas toujours la même que le prix de vente). L'expert compile ensuite toutes ses conclusions dans un rapport et génère la valeur estimée de la maison.
Alors que l'expert immobilier se concentre exclusivement sur une estimation de la valeur du bien, l'agent immobilier intervient lors de la vente ou de la mise en location du bien.
Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région. Si vous choisissez d'entamer une action en justice, le tribunal d'instance ou de grande instance enverra à votre domicile un expert judiciaire.
D'une manière impartiale et précise, l'expert immobilier procède à la détermination de la valeur vénale d'un bien immobilier à une période donnée, en réponse aux attentes légitimes de toutes les parties. Il garantit une équité parfaite et une transparence totale dans son évaluation.
La valeur vénale est donc le prix auquel un bien peut être vendu sur un marché donné. Elle se réfère au prix de marché de ce bien. En immobilier la valeur vénale d'un bien se référera à sa valeur marchande sur un marché spécifique du type de bien sur une région ou une ville donnée.
Elle permet de procéder à des vérifications de faits et à des opérations techniques, devant être clarifiées avant de trancher un litige. L'expert judiciaire aura pour mission de donner son avis sur les responsabilités, de déterminer les réparations à prévoir, et les postes de préjudices.
Un expert immobilier agréé CFEI cherche à déterminer le prix d'un bien tel qu'un appartement, un terrain commercial ou un fonds de commerce, par exemple. Il peut intervenir à la demande d'un propriétaire qui souhaite connaître le prix de son logement mais aussi d'un éventuel acquéreur qui demande une contre-expertise.
Définition de l'expert judiciaire
L'expert immobilier est sollicité afin de déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier – immeuble d'habitation, maison individuelle, immeuble commercial, bâtiment public, entreprise, etc. – il peut également s'occuper de la gestion des ventes et des achats de ces biens.
Jusqu'à 25% de décote sur le prix de vente pour certains défauts. Certains défauts obligent un vendeur à repenser le prix de vente de son bien immobilier à la baisse. Dans un marché considéré comme normal, le levier de négociation dont dispose un vendeur est plus important et la décote peut se situer entre 5 et 25%.
Pour faire estimer sa maison, il existe plusieurs solutions : utiliser l'outil d'estimation gratuite en ligne disponible ci-après, comparer les petites annonces des maisons semblables à la sienne dans la même ville ou la même région ou encore faire appel à un professionnel.
Les suites de l'expertise judiciaire
Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).
Indépendance et impartialité
L'expert immobilier doit être nécessairement indépendant et neutre pour garantir un résultat intègre. Il ne doit exercer aucune activité connexe commerciale ou avoir un conflit d'intérêt susceptible de remettre en cause sa totale indépendance ou son objectivité.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
L'estimation immobilière est un acte qui demande du travail, et peut à ce titre être rémunéré. Mais la loi Hoguet - à laquelle sont soumis notamment les agents immobiliers - encadre l'estimation immobilière, en la rendant pratiquement toujours gratuite.
L'estimation d'une maison ou d'un appartement peut être effectuée par vous-même, par une agence immobilière ou encore par un expert immobilier. Mais cela peut aussi être fait par votre notaire, qui est tout aussi qualifié pour estimer le prix d'une maison.
la valeur d'un bien est affectée par l'expression d'un certain type de rapport social de production, déterminé par l'état des forces productives.