Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
La DGCCRF lutte également contre toutes les « arnaques » visant les consommateurs (par exemple : les abonnements cachés, les pratiques agressives de certains dépanneurs à domicile, etc).
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.
Comment se passe un contrôle ? Lorsqu'un signalement va être établi, la DGCCRF va mettre en place une enquête, selon les codes de consommation érigés. Les contrôles peuvent être nombreux, en 2019, plus de 1500 établissements ont été contrôlés sur la thématique des délais de règlement uniquement.
Les sanctions encourues en cas de manquement
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Veiller à la qualité et à la fiabilité des produits alimentaires, non alimentaires et des services en réalisant les contrôles nécessaires. Traiter les alertes concernant les produits dangereux en les faisant retirer du marché.
Les missions de la Répression des Fraudes
Elle a également pour rôle de surveiller le fonctionnement des marchés, qu'il s'agisse de veiller au respect de la loyauté dans les relations entre les acteurs économiques ou encore de prévenir les conséquences négatives des ententes illicites ou des abus de position dominante.
En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.
Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises.
Pour les sujets abordant des questions de consommation, vous devez adresser votre courrier à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à l'adresse suivante : DGCCRF – Réponse conso – BP 60 – 34 935 MONTPELLIER CEDEX.
Les inspecteurs de la CCRF sont recrutés par la voie d'un concours administratif de catégorie A qui est soit à dominante juridique et économique, soit à dominante scientifique et technologique. Le concours est accessible avec un diplôme de niveau bac+3 minimum.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende selon l'article 314-1 du Code pénal. L'agent immobilier voit cependant sa peine portée à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende au regard de l'article 314-2.
Les sanctions administratives peuvent prendre des formes diverses: peines pécuniaires, peines privatives de droits (suspension, retrait d'autorisation ou d'agrément, fermeture d'établissement, interdiction d'exercer certaines profes- sions…) ou encore sanctions morales (publicité donnée à une mesure de sanc- tion par ...
La DGCCRF (ministère de l'Économie) conserve sa mission de contrôle de la loyauté des produits et de la bonne information du consommateur : contrôle de l'étiquetage, de la composition et de la dénomination des marchandises ; lutte contre les pratiques déloyales sur l'origine, la qualité et les allégations.
Les infractions, les contraventions, les délits et les crimes en tous genres peuvent être considérés comme des motifs légitimes de dépôt de plainte.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Pour résumer, en tant que personne morale, une entreprise peut être poursuivie en justice en cas d'infraction. Ainsi, il est possible de porter plainte contre elle dans les délais de prescription prévus par la loi.
Afin d'assurer la protection des consommateurs et la santé de la population, la DDPP contrôle les ateliers de transformation alimentaire afin de limiter le risque sanitaire susceptible d'infecter les individus. Elle traite également tous les signalements liés aux produits alimentaires.