Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le rôle du notaire consiste donc à officialiser la vente du bien : lorsque l'acte de vente est signé entre les deux parties, le notaire constate le transfert de propriété dès lors que l'acquéreur s'est acquitté du prix prévu et que le vendeur lui a remis les clés.
Il intervient dans l'ensemble du domaine juridique, fiscal et patrimonial ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients. Il s'agit du domaine traditionnel de l'activité notariale : contrats de mariage, convention de Pacs, donations entre époux, donation-partage, testaments, successions…
Quels avantages y a-t-il recourir à un notaire ? Le notaire vous fera bénéficier de la finesse de sa connaissance du marché immobilier local et de son accès aux bases de données notariales. Il pourra ainsi proposer une estimation fiable du bien, limitant les délais de vente.
Le notaire et les actes de famille
C'est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession... De ce fait, l'Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Un seul notaire est nécessaire pour rédiger, authentifier et conserver l'acte de vente définitif d'un bien immobilier. Généralement, le notaire du vendeur assure en totalité ce travail. Vendeur et acquéreur s'attachent ainsi les services du même notaire.
Les moins : Accès restreint à la profession : études longues et cercle assez fermé Soumis à des règles très strictes. Dossiers parfois complexes.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales, etc. Agissant pour le compte de l'État, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité.
Le notaire est un professionnel du droit. Il conseille ses clients sur les aspects juridiques de leur vie quotidienne. Mais, contrairement à l'avocat, il ne peut pas les représenter devant le tribunal lorsqu'il y a une contestation.
En tant qu'officier public et expert en droit immobilier, le notaire est chargé d'authentifier les actes juridiques : lors d'une vente immobilière, c'est son rôle de veiller à ce que la signature du compromis de vente et de l'acte authentique se déroulent au mieux, selon la loi.
Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.
A entendre le Conseil supérieur du notariat, le fait pour les pouvoirs publics de fixer l'émolument d'acte, qui rémunère la rédaction proprement dite, et l'émolument de formalités, censé couvrir les frais des démarches administratives, ce barème officiel, donc, serait «un gage d'égalité des citoyens».
Un clerc de notaire gagne en général comme un notaire assistant, c'est-à-dire environ 2 050 € brut par mois en début de carrière. Sa progression dépend de sa capacité à prendre des initiatives : un clerc de notaire peut ainsi accéder au titre de clerc principal (premier clerc).
Sachez qu'un notaire peut parfaitement insérer une clause à double distribution : si une rétractation arrive au début, les frais sont laissés au vendeur ; si elle intervient à la fin du processus de vente, les frais restent à la charge de l'acquéreur. On peut même envisager un partage de frais.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Une des manières les plus simples pour faire baisser les frais de notaire est de payer les frais d'agence à part. Au lieu de tout payer d'un coup, vous paierez le prix net vendeur au notaire lors de la signature de l'acte. Les frais d'agence seront payés directement à l'agence immobilière en charge de la transaction.
Deuxièmement, pour un vendeur, il va garantir que la transaction se fait dans le respect des délais et des conditions légales. Enfin, pour les deux parties, il va authentifier et publier la transaction. Un notaire ne peut donc pas prendre parti dans une transaction immobilière.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
Le notaire a informé Monsieur et Madame DURAND qu'un délai d'environ 3 mois est nécessaire avant la signature de l'acte de vente définitif. Il leur a expliqué que pendant ce délai, ils doivent se rapprocher de leur banque pour obtenir leur prêt.
N'hésitez pas à faire appel à un notaire avant de procéder à la signature du compromis de vente ou à celle de l'offre d'achat. L'expert aura principalement pour mission de vérifier chaque détail juridique afin de vous éviter de prendre des risques juridiques et financiers inutiles.