La plupart des entreprises procèdent au paiement des salaires de leurs salariés à la fin du mois. Il s'agit d'une norme plutôt répandue en France. Généralement, la date de versement du salaire se situe aux alentours du 25 du mois. Certains employeurs attendent le dernier jour pour payer leurs salariés.
Il existe un moyen tout simple de le savoir. Si vous êtes observateurs, vous remarquerez que votre salaire arrive systématiquement le 3ème jour ouvré avant la fin du mois. Exemple pour juin : dernier jour ouvré = mercredi 30, donc paye virée le lundi 28.
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours. Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées.
L'employeur opte pour une date de versement en fin de mois ou au tout début du mois suivant. Ces dispositions sont valables pour tous les salariés mensualisés, dans le privé ou le public. Elles concernent tous les types de contrats : CDD, CDI, contrats d'apprentissage ou contrats de professionnalisation.
Elle est généralement prévue à l'embauche et figure parfois dans le contrat de travail des salariés. Généralement, l'employeur choisit de payer ses salariés à la fin du mois ou au début du mois qui suit.
En règle générale, les salaires sont versés à la fin du mois de travail ou au plus tard dans les premiers jours du mois suivant. Cependant, cette date peut être différente selon les conventions collectives ou les contrats de travail.
En cas de retard de paiement, vous devez impérativement, et avant toute action, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de vous verser votre salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Cependant, certains types de paiement comme le virement bancaire classique ne peuvent être traités les jours fériés et le week-end. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur utilise le virement bancaire classique pour effectuer un paiement un dimanche, le délai de traitement se prolongera automatiquement.
Délai légal de remise du solde de tout compte en l'absence de préavis. En cas de dispense du préavis, l'employeur peut donner le reçu le jour du départ du salarié. À noter qu'il n'existe pas de délai légal imposé. L'employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.
De janvier à novembre, la paie est versée deux jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois. Exemple : en janvier 2024, le dernier jour ouvrable est le mercredi 31 janvier, le versement de la paie des fonctionnaires s'effectue deux jours ouvrables avant, soit le lundi 29 janvier 2024.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire. Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Selon l'article L3242-1 du Code du travail, le salarié a droit à un acompte maximum légal correspondant à « une quinzaine » de travail déjà réalisé, soit à la moitié de sa rémunération mensuelle. Toute demande de versement d'un montant supérieur peut être librement refusée par l'employeur.
Ainsi, si un virement est exécuté un vendredi après les heures d'ouverture de la banque, un samedi ou un dimanche, il faudra attendre le lundi suivant (généralement dans la soirée), voire le mardi matin suivant pour qu'il soit effectif.
Sur ce dernier, quelques mentions sont notamment obligatoires. Il devrait par exemple y être marqué « facture acquittée » ou « facture payée » sur le devant de celle-ci. Si la prestation a déjà été livrée, la facture devrait aussi présenter la mention « livrée ».
La vérification en ligne est la méthode la plus rapide et la plus pratique, tandis que la vérification en personne est la plus fiable. Les options telles que les notifications SMS et les e-mails de notification sont également utiles pour suivre l'avancement du virement.
Oui, il est possible de recevoir sur son compte un virement le samedi.
Le virement en détails
Ainsi voici le décompte des jours en fonction du jour du virement : Virement le lundi : +2 jours = mercredi. Virement le mardi : +2 jours = jeudi. Virement le mercredi : +2 jours = vendredi.
Si le salarié ne signe pas son solde de tout compte, il pourra contester les sommes inscrites sur celui-ci devant le Conseil des prud'hommes. En effet, à défaut de signature, le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire pour l'employeur.
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Ce retard me met dans une situation financière difficile (n'hésitez pas à développer). Je vous demande donc de procéder au versement de mon salaire dans les meilleurs délais et dorénavant de me verser mon salaire à la date convenue au contrat de travail.
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
On multiplie le taux horaire mensuel du salarié par le nombre d'heures de travail effectuées et considérées pour calculer le montant de l'acompte. On retranche du montant de l'acompte brut 25 % de cotisations sociales pour obtenir le montant de l'acompte net à verser au salarié.