L'appel d'offre peut être ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire intéressé peut soumissionner. Dans ce cas le délai minimal pour déposer la candidature et l'offre est de : 35 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché par l'acheteur, 30 jours si les offres sont transmises par voie électronique.
L'article 25 du code des marchés publics impose que tous les membres de la commission soient convoqués cinq jours francs avant la date de la réunion. Le défaut de convocation dans les délais prescrits est une cause de nullité de la procédure. En cas de nouvelle convocation, ce délai doit également être respecté.
L'objectif d'un appel d'offres est de consulter un ensemble de fournisseurs présélectionnés afin qu'ils transmettent une proposition commerciale et technique pour répondre au besoin exprimé par l'entreprise ou l'administration publique.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peut être ouvert ou restreint.
Pour les marchés publics, les procédures formalisées font partie des catégories de procédures de passation prévues par le code de la commande publique. Il ne subsiste plus que trois procédures formalisées qui sont : l'appel d'offres, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.
Les supports officiels
Ces supports sont : – le BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics ; – le JOUE : Journal Officiel de l'Union Européenne ; – les JAL : Journaux habilités à publier des Annonces Légales (environ 540 journaux en France) .
Il constitue l'élément central des appels d'offres pour lesquels des exigences très spécifiques sont formulées. Le cahier des charges, également appelée description des prestations, specifications en anglais ou Statement of Work pour les contrats internationaux, constitue donc la base de toutes offres.
Un appel d'offres est une procédure par laquelle une collectivité publique fait appel à des entreprises pour répondre à des marchés spécifiques. Contrairement aux marchés privés, les marchés publics doivent se faire par le biais d'un appel d'offres.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
Seuils de procédure formalisée
428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ; 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Les procédures formalisées au sens du Code de la commande publique sont celles applicables aux marchés supérieurs aux seuils européens. Elles sont définies par le chapitre IV du Code et s'opposent aux procédures adaptées inférieures à ces seuils qui ne sont régies que par les règles nationales.
Le mémoire technique dans un marché public est une pièce importante généralement exigée par le maitre d'ouvrage aux candidats à un marché public à l'appui de leur offre technique, pour juger la valeur technique de l'offre. Ce mémoire peut ou non être rendu contractuel auquel cas il est indiqué comme tel dans le CCAP.
L'offre technique comporte les éléments techniques (à l'exclusion des éléments financiers précités). Elle s'appuie généralement sur un mémoire technique (ou une note méthodologique ou autre terminologie) exigé par l'acheteur et fourni par le soumissionnaire.
À partir de 139 000 € (144 000 avant le 1er janvier 2020) pour l'État et ses établissements publics, l'acheteur public doit respecter une procédure formalisée : appel d'offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable), dialogue compétitif.
Les acheteurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence dans les cas suivants : Urgence et circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les délais (dangers sanitaires, risque d'incendie)
3 – Rédiger votre réponse à un appel d'offres
présentation de l'entreprise justifiant de ses capacités à répondre. justificatifs d'assurances. formulaires d'acceptation des différentes clauses (CCAP, CCTP), bon de visite, acte d'engagement. offre de prix.
Dans un groupement solidaire, chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie. Dans un groupement conjoint, chaque membre n'est responsable que de la partie des prestations dont il a la charge.
a.
Dans le cadre des marchés de fournitures et de services, le pouvoir adjudicateur peut recourir au MAPA lorsque le montant des achats est inférieur à 144 000 euros HT pour l'État et ses établissements publics ou moins de 221 000 euros HT pour les collectivités locales.
signifie : dossier de consultation pour les entreprises. C'est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que : l'acte d'engagement ( A.E. ); le cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P. );