Elle doit être inscrite dans la notification portée à l'autre conjoint. En résumé, un jugement de divorce n'est définitif que lorsqu'il n'est plus susceptible de recours.
Le divorce devient donc définitif quinze jours après la date d'homologation de la convention de divorce, sauf si les époux ont signé un acte d'acquiescement (le divorce sera donc définitif à la date de signature des actes).
Date d'effet du divorce entre les époux
En principe, le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales.
Il sera nécessaire d'attendre l'acquiescement des deux personnes. La date de dissolution du mariage sera donc la date d'acquiescement des époux (si l'acquiescement des deux époux n'a pas lieu au même moment, la date prise en compte pour la dissolution du mariage sera celle du second acquiescement).
A l'issue de l'audience de plaidoirie, le Juge mettra en délibéré le jugement. Ce n'est qu'à ce moment que le Juge prononcera votre divorce.
Qu'est-ce qu'un acte de divorce ? L'acte de divorce, est un texte juridique qui prouve que deux personnes ne sont plus mariées.
Il faudra alors d'abord signifier à avocat la décision puis faire une signification à l'autre partie, par huissier. Cette signification par huissier fait courir un délai d'appel d'un mois, à l'issue duquel on obtient un certificat de non-appel qui lui permet de procéder à la transcription.
Le jugement de divorce est rendu par le juge aux affaires familiales. Il est envoyé par le Tribunal à chacun des époux, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le juge peut soit prononcer le divorce soit le rejeter.
Votre avocat doit vous remettre une copie certifiée conforme du jugement de divorce. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).
Le divorce emporte des effets patrimoniaux entre les époux (donations et avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial, dommages-intérêts…), vis-à-vis des tiers (droits sociaux) mais également dans les relations des ex-époux avec leurs enfants (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants).
Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin. D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
La « grosse » d'une décision est l'« expédition revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement et qui était écrite en gros caractères (d'où son nom) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz - Serge Guinchard, Thierry Debard).
5ème étape : L'audience de plaidoiries
Il s'agit de la dernière audience avant le prononcé du divorce, pendant laquelle l'avocat défend les intérêts de l'époux qu'il assiste ou représente. A l'issue de l'audience, le juge fixe la date à laquelle il rendra le jugement de divorce.
Le premier élément de réflexion du juge sera le motif de la saisine. Saisi d'une demande de divorce par consentement mutuel, le JAF peut refuser de prononcer le divorce, ou ajourner son prononcé, si la loi n'est pas respectée ou qu'il craint une atteinte grave aux droits d'un époux.
Examen avant une décision de justice telle qu'un arrêt ou un jugement.
Les époux doivent également faire retranscrire leur divorce sur le livret de famille. Pour cela, les époux doivent se rendre à la mairie où le mariage a été célébré ou à défaut à la mairie du domicile afin d'y faire inscrire la mention du divorce.
Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...). Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Pour cela, il faut demander l'exequatur : Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale. Cette procédure vous permet de demander au juge français de reconnaître la validité d'une décision étrangère en France.
La principale différence :
Le divorce amiable (jargon : Consentement Mutuel) c'est le principe du divorce où les époux sont d'accord sur tout : Enfants, pensions, biens, etc. Le divorce Accepté : c'est quand les époux sont uniquement d'accord sur un divorce aux torts partagés.
Suite à votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Dans ce cas, votre ex-époux peut devoir vous verser une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales.
Après cette audience, l'affaire est mise en délibéré et le Juge communique aux parties une date à laquelle le jugement sera rendu. Le délai de plaidoirie prononcé pour un divorce est variable. En général, le délai est de 3 mois entre la plaidoirie et le jugement.
Quand les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord et qu'un divorce à l'amiable n'est pas envisageable, ils se tournent vers l'assignation en divorce. Cette procédure consiste à déposer au Tribunal judiciaire une demande écrite pour demander le divorce.
Le délai pour divorcer dépend de nombreux facteurs. La complexité de la relation entre les époux, leurs désaccords, les questions de garde d'enfants et de pensions alimentaires, la quantité de biens à partager… Ces éléments peuvent prolonger la procédure de plusieurs mois voire de plusieurs années.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 €.