À savoir : la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsque le lundi de Pentecôte coïncide avec un jour de repos hebdomadaire (dans le commerce, notamment). En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d'un complément de salaire.
Si le lundi de Pentecôte n'est pas la journée de solidarité, il demeure un jour légalement férié, mais pas chômé. L'employeur peut donc imposer aux salariés en CDD ou en CDI de venir au travail ce jour férié.
Lundi de Pentecôte est un jour légal férié, mais pas chômé comme le 8 mai ou autres jours fériés, sauf le 1er mai. Mais ce jour, qui tombe le 6 juin cette année, peut être prévu comme Journée de solidarité.
Le lundi de Pentecôte fait partie des 11 jours fériés listés dans l'article L3133-1 du Code du travail. Contrairement aux idées reçues, un jour férié n'est pas forcément un jour non-travaillé. Un jour férié peut en effet être travaillé ou chômé.
Si la journée de solidarité coïncide avec un jour de repos (exemple : le lundi alors que le salarié ne travaille pas le lundi d'ordinaire), le salarié travaille, mais cela n'ouvre pas droit à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures.
Un salarié ne peut refuser d'effectuer la journée de solidarité. Cependant, il a le droit de poser une demande congés payés ou de RTT. Quelque soit le jour choisi pour la journée de solidarité, le salarié peut très bien poser un RTT ou partir en congé ce jour là.
En 2005, le Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, avait en effet décidé de supprimer ce congé pour le transformer en journée de solidarité avec les personnes âgées et les handicapés.
À défaut d'accord collectif, elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel. En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d'une journée de travail supplémentaire sur l'année, cette journée n'étant pas rémunérée.
Dans beaucoup d'entreprises, la journée de solidarité reste tout de même fixée le lundi de Pentecôte qui fait partie des 11 jours fériés prévus par la loi, La journée de la solidarité 2022 tombe le lundi 6 juin 2022. Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les jours fériés ?
En revanche, le refus de la date choisie par l'employeur ne constitue pas une faute : le salarié peut faire valoir des obligations familiales, un suivi d'enseignement scolaire ou une autre activité professionnelle pour demander à reporter le jour de solidarité.
Les jours fériés sont le 1er janvier, le lundi de pâques, les 1er et 8 mai, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1er et 11 novembre et le 25 décembre. Seul le 1er mai est un jour chômé et systématiquement payé s'il tombe un jour habituel de travail.
Jour férié travaillé : rémunération normale
La loi n'impose aucune majoration de salaire pour ceux qui travaillent pendant un jour férié. Pas de paiement double systématique, donc, à l'exception du 1er-Mai (lire le point suivant).
En contrepartie, les employeurs, avec cette journée de solidarité qui leur octroie un jour de travail supplémentaire, doivent verser 0,3 % de leur masse salariale à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui financera des actions en faveur des personnes retraitées et/ou handicapés.
Qui est dispensé de la Journée de Solidarité ? Les salariés qui seraient en congé payé, congé maladie ou maternité le jour fixé dans l'entreprise pour la journée de solidarité : cette journée n'est pas reportée.
Ainsi, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les jeunes travailleurs, puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés.
Le traitement en paie de la journée de solidarité
Le principe de base est la non-rémunération de la journée de solidarité dans la limite de 7H pour un temps plein, proportionnelle au temps de travail pour un temps partiel ou la valeur d'une journée de travail pour un forfait jours.
Lundi de Pentecôte et solidarité avec les personnes âgées:
En effet, instaurée en 2004, par le gouvernement Raffarin après la canicule de 2003, la journée du lundi de Pentecôte est devenue une journée de solidarité destinée à financer la prise en charge des personnes âgées ou handicapées.
Sauf accord contraire : la journée de solidarité pour 2021 était fixée le lundi 24 mai 2021 ; la journée de solidarité pour 2022 est fixée le lundi 6 juin 2022.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. En effet, il a été décidé en 2004 d'instaurer une journée de solidarité pour "financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées" peut-on lire sur le site de l'administration.
Le repos compensateur est un dispositif qui prévoit un temps de repos pour compenser les heures supplémentaires effectuées par les salariés au-delà de leur contingent d'heures annuel.
Lundi de Pentecôte et journée de solidarité = jour travaillé
Dans ce cas là, il s'agit d'un lundi de Pentecôte travaillé. Si c'est le cas, non seulement vous serez tenu de travailler, mais vous ne serez pas payé en supplément.
Mais depuis 2004, la création de la journée de la solidarité joue les trouble-fêtes. Initialement fixée le lundi de Pentecôte, elle est destinée à financer l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, dont l'isolement et la précarité avaient été révélés par la canicule de 2003.
La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail, spécifiquement destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. C'est une journée de travail non rémunéré qui peut être fixée un samedi ou un jour férié à l'exception du 1er mai.
S'il tombe un dimanche, le 1er mai, comme tout autre jour férié ne sera pas rattrapé, sauf accords de branche. Néanmoins, le 1er mai est un jour à part parmi les jours fériés en France. C'est le seul jour chômé obligatoire pour tous les salariés.
En prin cipe, le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. C'est d'ailleurs le seul jour férié dont le caractère chômé est obligatoire en vertu de la loi. Contrairement à beaucoup d'idées reçues, il n'est absolument pas interdit de travailler les jours fériés, sauf légalement le 1er mai.