La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique.
la remise du document doit intervenir tous les 30 jours.
L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans. Au-delà de ces 5 années, les fiches de paie peuvent ne pas être accessibles directement dans l'entreprise (bien qu'elles ne doivent pas pour autant être effacées).
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document.
Que faire si vos bulletins sont perdus ? Il faut vous tourner vers l'Assurance retraite, qui précise : "Des recherches peuvent être lancées auprès de nos archives employeurs. En effet, toutes les déclarations annuelles de données sociales faites par les employeurs sont conservées par l'Assurance retraite".
Assurer l'intégrité et la confidentialité des données dématérialisées : l'employeur doit garantir l'intégrité et la sécurisation des données, en utilisant une solution respectant certaines contraintes techniques, comme un coffre-fort électronique. Un échange par mail n'assure pas la confidentialité des données.
L'email ne nécessite pas de formalisme particulier, sauf à rédiger l'objet de l'email de manière explicite. La fiche de paie doit être attachée à l'email en pièce jointe, sous format PDF. L'obligation relative à l'envoi du bulletin de paie réside dans le délai.
En règle générale, les salaires sont versés à la fin du mois de travail ou au plus tard dans les premiers jours du mois suivant. Cependant, cette date peut être différente selon les conventions collectives ou les contrats de travail.
Le principe est simple : si l'employeur ne respecte pas son engagement, le salarié n'aura pas à respecter le sien non plus. Le refus de travailler pour non paiement du salaire est donc justifié, et il n'a aucune obligation de mettre en demeure son employeur avant d' interrompre sa prestation de travail.
Document obligatoire établi par l'employeur et remis au salarié au moment du paiement du salaire, indiquant des informations comme la rémunération du salarié, le nombre d'heures travaillées, l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle.
Lorsqu'il gère les salaires de son entreprise, il se trouve sous la direction hiérarchique du service Comptabilité ou des Ressources Humaines, ou bien de l'Administration du Personnel. Lorsqu'il gère les bulletins de salaires d'entreprises clientes, il exerce dans un cabinet d'expertise comptable.
Avocats et juristes
Le seul inconvénient est que ce service est payant, mais les professionnels du droit sont les plus compétents pour vérifier l'exactitude des informations du bulletin de paie, détecter les possibles erreurs et vous aider à faire valoir vos droits face à votre employeur.
Accueil. ensap.gouv.fr.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire. Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Ce retard me met dans une situation financière difficile (n'hésitez pas à développer). Je vous demande donc de procéder au versement de mon salaire dans les meilleurs délais et dorénavant de me verser mon salaire à la date convenue au contrat de travail.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
En France, le Code du travail interdit le paiement fractionné du salaire, à l'exception de certaines situations professionnelles. La législation vise ainsi à protéger les droits des salariés en évitant les licenciements abusifs.
Vous êtes en état de cessation de paiements lorsque vous êtes dans l'impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible (réserves de crédits et moratoires compris). Dans ce cas, vous ne pouvez plus payer vos salariés, vos cotisations de Sécurité sociale ou vos fournisseurs…
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.
Comme la fuite de données, la modification illicite de données ou le vol d'identité. Donc le RGPD recommande fortement aux employeurs de ne pas envoyer de bulletins de paie par courrier électronique. Et aussi de recourir à d'autres moyens de communication sécurisés.
La tranche 1 est la partie de la rémunération des salariés dont le salaire n'excède pas le plafond de la sécurité sociale. 💡 Bon à savoir : en principe, les cotisations sont payées à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié. Toutefois, cela peut différer en fonction des accords d'entreprise.
Il est donc possible de demander, par courrier, à l'Urssaf des justificatifs relatifs aux périodes de travail concernées. Contacter son établissement bancaire pour obtenir ses relevés bancaires. En effet, les relevés bancaires permettent de justifier des salaires perçus. Il s'agit d'une solution alternative.
Elle est une source d'information essentielle pour le salarié et lui permet d'avoir une vision à jour de son solde de congés payés, de ses repos compensateurs ou encore de connaître son revenu net imposable dans le cadre de sa déclaration de revenus annuelle.
Il est donc essentiel de conserver ses fiches de paie, récentes comme anciennes. En effet, vous en aurez besoin pour faire valoir vos droits au chômage et à la retraite, c'est d'ailleurs mentionné sur celles-ci : « pour faire valoir vos droits, veuillez conserver ce bulletin sans limite de durée ».
Un recruteur ne peut donc pas vous demander ces documents.
Toutefois, si vous souhaitez à votre initiative transmettre une fiche de paie au recruteur afin d'attester de votre niveau de rémunération, il vous est possible de le faire.