I. 1 Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez.
Intervenir le plus tôt possible
C'est le cas, entre autres, si les conditions de son éducation sont défaillantes ; ou si ses parents sont confrontés à des problèmes économiques, psychologiques qui engendrent des difficultés pour lui.
Du côté des parents ou des proches, une alerte mensongère aux services sociaux peut avoir des répercussions juridiques, sociales et professionnelles. Ils peuvent être convoqués par la police ou la justice, et être soumis à des contrôles, des expertises ou des mesures éducatives.
La négligence parentale est une forme de maltraitance. Elle se définit comme étant une absence de gestes appropriés pour assurer la sécurité, le développement et le bien-être de l'enfant.
Une personne ayant pris connaissance de faits de maltraitance sur un mineur peut faire un signalement, et ce, même si les faits ne sont que présumés. Il existe plusieurs méthodes pour cela : appeler le 119, écrire un courrier à la CRIP ou encore contacter une association de lutte contre la maltraitance.
C'est à l'équipe du 119 puis aux services départementaux en charge de la Protection de l'enfance et / ou à la Justice d'apprécier la situation, de la qualifier puis de lui donner suite si besoin.
3018. Élèves, parents, professionnels, le 3018 est un numéro vert et une application mobile pour tout renseignement ou signalement. Numéro gratuit, anonyme et confidentiel disponible 7j/7, de 9h00 à 23h00.
L'information préoccupante (IP) est une information transmise à la CRIP pour alerter sur la situation d'un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et ...
Plus traditionnellement, l'IP est attachée à un risque de danger, donc un danger potentiel, alors que le signalement répond à un danger imminent et avéré, a fortiori en cas d'atteinte sexuelle ou de maltraitance physique.
Appeler le 119, premier réflexe pour alerter lorsque vous êtes témoin d'une situation préoccupante. Si vous êtes témoin d'une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119. Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Le 119 n'apparaît pas sur les relevés de téléphone. Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Est considéré comme « enfant en danger », toute personne de moins de 21 ans exigeant une mesure de protection administrative (intervention de l'Aide sociale à l'enfance, ASE) ou judiciaire.
Maltraitance de l'enfant : les sanctions pénales
Les actes de maltraitance sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Toutefois, les sanctions pénales varient en fonction de circonstances aggravantes.
Toute personne qui a connaissance d'un enfant en situation de danger, ou qui risque de l'être peut effectuer un signalement au procureur. Il peut s'agir aussi bien d'un particulier, qu'un professionnel.
Certains signaux peuvent permettre de repérer un cas de maltraitance psychologique : passivité de l'enfant, inhibition ou agressivité, instabilité, angoisses, tristesse permanente…
Ils ont tendance à dramatiser des problèmes, même mineurs, et à voir toute légèreté possible comme une raison de devenir hostile, en colère, verbalement abusif ou destructeur. Manque d'empathie - la personne ou le parent toxique n'est pas capable de sympathiser avec les autres.
Elle s'entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, d'abus sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d'exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l'enfant, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d'une ...
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Il s'agit d'un échec persistant à répondre aux besoins physiques et/ou psychologiques de l'enfant, tels que : lui procurer de la nourriture, des vêtements adéquats et un abri. protéger l'enfant d'un mal physique, émotionnel ou d'un danger.
3- Négligence physique. L'enfant souffre ou est exposé à un risque élevé de sévices physiques parce que la personne qui en prend soin ne le supervise pas ou ne le protège pas suffisamment.