Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France.
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA : TVA : Taxe sur la valeur ajoutée s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant.
L'autoliquidation de la TVA est destinée aux entreprises ou aux entrepreneurs individuels déjà enregistrés pour payer la TVA et fournir des biens ou des services à d'autres entreprises . Les biens spécifiés auxquels s'applique l'autoliquidation sont : les téléphones portables. puces informatiques.
–faciliter les échanges commerciaux entre entreprises membres de l'Union européenne, –réduire la fraude à la TVA, -créer une mise en concurrence plus loyale des entreprises sous-traitantes du bâtiment et travaux publics dans le cadre des marchés publics.
Comment remplir la CA3 avec autoliquidation ? Pour le donneur d'ordre, la TVA autoliquidée doit figurer sur sa propre déclaration de TVA CA3 (ou CA12 si vous relevez du régime simplifié) avec le montant HT de la facture, à reporter sur la ligne 2 du cadre A de la CA3 «Autres opérations imposables".
Du sous-traitant
La facture qu'il remet à l'entrepreneur doit comporter le montant hors taxe et la mention « Autoliquidation » pour justifier le fait que la taxe n'a pas été collectée. Lors de sa déclaration de taxe dans la rubrique « Autres opérations non imposables », il doit indiquer le montant hors taxe.
Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes. C'est à vous qu'il revient d'effectuer et déclarer l'autoliquidation de la TVA.
Les 2 principales situations concernés par l'autoliquidation de la TVA sont : lorsque des entreprises françaises achètent des biens ou services à des entreprises étrangères ; lorsque les entreprises du BTP ont recours à la sous-traitance.
Comment faire une facture avec TVA en autoliquidation ? Pour faire une facture mentionnant l'autoliquidation de TVA, éditez une facture classique en ajoutant une mention sur l'autoliquidation. En tant que client, c'est à vous qu'il incombe de déclarer la TVA en autoliquidation.
Pour bénéficier de l'autoliquidation de la TVA, l'entreprise redevable de la taxe doit indiquer sur la déclaration en douane (application Delta-G/XI/H7) son numéro de TVA intracommunautaire. La TVA est ensuite auto-liquidée automatiquement.
En règle générale, les entreprises facturent la TVA sur les fournitures et déduisent la TVA sur les achats. Le mécanisme d'autoliquidation constitue une dérogation à cette règle dans laquelle le fournisseur ne facture pas la TVA sur la facture et le client paie et déduit la TVA simultanément via la déclaration de TVA .
Si vous êtes inscrit à la TVA et vendez des biens ou des services à d'autres entreprises assujetties à la TVA dans les pays de l'UE, vous devrez peut-être créer une facture d'autoliquidation. L'autoliquidation est un système pour les ventes interentreprises (B2B) intra-UE dans lequel l'acheteur rend compte de la TVA plutôt que le vendeur .
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
En résumé, à compter du 1er mars 2021, l'autoliquidation signifie qu'un sous-traitant du régime CEI ne facturera plus de TVA sur ses factures à un entrepreneur du régime CEI assujetti à la TVA. Au lieu de cela, l'entrepreneur comptabilisera la TVA dans sa déclaration de TVA à la fois en tant que TVA en aval (ventes) et en TVA en amont (achats) .
Le montant total HT des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA du sous- traitant dans la rubrique « Autres opérations non imposables ». En cas de paiement direct du sous-traitant, l'acheteur doit le payer sur une base HT et l'entrepreneur principal auto-liquide la TVA.
Les règles de la sous-traitance en micro-entreprise
Lorsqu'il y a sous-traitance, le client paie directement l'auto-entrepreneur avec qui le contrat est signé. De son côté, l'entreprise sous-traitante éditera sa facture au nom de votre auto-entreprise et vous l'adressera pour règlement.
Les achats sont comptabilisés hors taxe déductible. Ainsi, la TVA non déductible doit être considérée comme un élément du prix d'achat. En conséquence, si une association (ou une entreprise) n'est pas assujettie à la TVA, elle enregistre les prix d'achat TTC dans les comptes 601 à 607.
Comptabiliser la sous-traitance générale : le compte 611
Le compte 611 enregistre la sous-traitance dès lors qu'elle n'entre pas dans le compte 604 Achats d'études et de prestations de services ou le compte 605 Achats de matériels, équipements et travaux (article 946-61/61 du plan comptable général).
L'article 9(4) de la Loi sur la CGST stipule que si un vendeur non inscrit à la TPS fournit des biens à une personne inscrite à la TPS, l'autoliquidation s'appliquerait . Cela signifie que la TPS devra être payée directement par le destinataire plutôt que par le fournisseur.
L'entreprise comptabilisera en achats le montant HT de la facture, et sa contrepartie dans le compte fournisseur. Elle inscrira en TVA déductible le montant de TVA calculé, et en TVA intracommunautaire due sa contrepartie. Ainsi le compte 445 200 neutralisera le compte 445 662.
Pour les factures dont l'objet est une prestation de service soumise à l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire, la mention "Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts" devra être utilisée.
Mentions obligatoires des factures : cas général
nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable.
Un « donneur d'ordres » est une personne physique ou morale qui commande à des entreprises sous-traitantes l'exécution d'un travail.
Pour la majorité des métiers, la TVA n'est pas détaillée ; il est consolidé dans le prix net sur la facture . Cela signifie qu'il est basé sur le coût total du travail, pièces et main d'œuvre comprises.