Déclaration modificative (au cours de la vie de la société)
À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite. Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société.
Faut-il mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs ? Oui. L'article R. 561-55 du Code monétaire et financier impose le dépôt d'une nouvelle déclaration dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
Mais alors, c'est quoi le RBE d'une entreprise ? Il s'agit d'un document qui est demandé par le Greffe de Tribunal de Commerce, afin de déclarer chaque personne d'une société qui exerce un certain contrôle sur celle-ci. Il est devenu obligatoire depuis la promulgation de la loi Sapin 2.
Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce : Lorsque la formalité est accomplie suite à une création d'entreprise : lors de la demande d'immatriculation à ce registre.
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. Vous pouvez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant à l'application sur le portail MyMinfin (This hyperlink opens a new window).
Depuis 2021, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont consultables gratuitement en ligne, sur le site https://data.inpi.fr/. Il suffit d'indiquer, dans la barre de recherche, le nom de l'entreprise ou son numéro SIREN.
La modification du registre des bénéficiaires effectifs relève d'une obligation légale. Il incombe en effet au représentant légal de la société de tenir le registre à jour et de notifier au greffe tout changement affectant les modalités d'exercice du contrôle de chaque bénéficiaire effectif, ou relatif à leur identité.
Plus connu sous le nom d'Excédent Brut d'Exploitation car souvent positif, le RBE désigne le résultat d'exploitation duquel un retraitement est opéré. En effet, l'obsolescence du matériel, inévitable, n'est pas pris en compte.
Le RBE ou résultat brut d'exploitation correspond à un retraitement opéré sur un résultat d'exploitation. Il faut considérer que le matériel d'une entreprise peut être obsolescent à un moment donné et qu'il n'est pas pris en compte.
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d'une société : toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ; toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Qui doit remplir et signer la “Déclaration bénéficiaires effectifs”? La déclaration doit être remplie et signée par le(s) représentant(s) statutaire(s) de la personne morale, c'est-à-dire par la personne autorisée à engager une société.
Sont concernées par la déclaration de bénéficiaires effectifs : les sociétés et GIE ayant leur siège social en France ; les sociétés commerciales ayant un siège social à l'étranger ainsi qu'un établissement en France ; les entités devant s'inscrire au RCS et au RNE.
Si les renseignements figurant au registre des entreprises doivent être modifiés, vous devez utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prescrite. Ce service est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l'entreprise.
Pour la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent, lorsque le client est une personne ou entité mentionnée à l'article L. 561-45-1, les informations sur le bénéficiaire effectif contenues dans les registres mentionnés à l'article L.
Les personnes chargées de la gestion journalière ; Les fondateurs (pour les fondations) ; Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n'ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles l'a(i)sbl ou fondation a été constituée ou opère.
Le RBE est le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les greffes des tribunaux de commerce pour recenser chaque personne qui exerce un contrôle sur une société.
Le RBE (Résultat Brut d'Exploitation) exprime le montant des ressources que l'entreprise réalise lors de son exercice d'exploitation avant coût de financement associé.
L'excédent brut d'exploitation est le solde du compte d'exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d'exploitation.
Pour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige, depuis août 2017, les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise.
Pour modifier les informations de contrôle d'un bénéficiaire effectif ou d'une entité intermédiaire, veuillez vous rendre sur la fiche de l'entité et cliquer sur le bouton « Modifier » de la même manière que celle utilisée pour l'ajout de votre bénéficiaire effectif.
Comment valider les informations : la validation se fait via le site MyMinFin, dans la section 'liens utiles' cliquez sur 'Registre UBO'. Vous devrez ensuite vous identifier (lecteur de carte, itsme…).
L'EBE est le résultat de l'activité courante de l'entreprise et diffère du résultat d'exploitation car il ne prend en compte ni la politique d'investissement de l'entreprise ni sa gestion financière.
Si l'EBE est positif, cela signifie que l'entreprise vend plus cher qu'elle ne produit. Elle gagne donc de l'argent et peut maintenir son outil de production tout en rémunérant les capitaux engagés. S'il est négatif, c'est que la valeur ajoutée est inférieure aux frais de personnel, charges sociales et impôts.