Dans plusieurs cas de figure, on est exonérée du paiement des taxes de carte grise : En cas de veuvage. Si votre conjoint décède, et que vous étiez mariés ou pacsés, on est exonéré de taxe régionale. Il suffit donc de payer les frais fixes de 13,76 €.
Si vous constatez que votre certificat d'immatriculation comporte des erreurs liées à des fautes de frappe, vous pourrez également obtenir une nouvelle carte grise gratuite. Le certificat d'immatriculation est aussi offert si vous subissez une usurpation des plaques d'immatriculation.
Qui paye le prix de la carte grise ? C'est le nouveau propriétaire du véhicule, désirant faire une carte grise pour y inscrire son nom, qui paie le certificat d'immatriculation. Néanmoins, il peut arriver qu'une personne mandatée se charge de ce paiement.
À partir de 2021, une demande de duplicata de carte grise n'engendre plus que le paiement des taxes de production et d'acheminement. On arrive au tarif de 13,76 € en vertu de l'augmentation de la taxe Y4 de 4 à 11 € (aussi décidée à l'époque).
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais. Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.
Comment calculer le prix d'une carte grise ? Pour obtenir le tarif d'une carte grise, on multiplie d'abord la taxe régionale par le nombre de chevaux fiscaux. Ensuite, on additionne la valeur obtenue à la taxe formation professionnelle, la taxe sur les véhicules polluants et la taxe fixe.
Vous pouvez conserver le document, par exemple, avec le carnet d'entretien du véhicule. De ce fait, vous pourrez facilement remettre la main dessus en cas de besoin (contrôle de police notamment). A l'issue de ce délai de 5 ans, l'ancienne carte grise pourra être détruite.
Il y a une différence de tarif de carte grise entre une voiture neuve et une voiture d'occasion. En effet, pour les véhicules d'occasion avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, le montant du cheval fiscal est à moitié prix.
Il n'y a pas non plus d'âge spécifique pour avoir une carte grise à son nom. On ne peut cependant déroger à la règle concernant l'obligation d'être en possession du permis qui permet de conduire la catégorie de véhicule concernée. Donc, cela limite de facto l'âge minimum pour être titulaire de la carte grise.
Pour les véhicules de 5 cv fiscaux, le prix de la carte grise est de : 5 X le prix du cheval dans votre région de domiciliation. A cela il faut ajoute 6.76€ de frais de dossier. Par exemple, si vous êtes domicilié en Loire Atlantique (44), le prix de cheval est de 48€. Donc (5 X 48) + 6.76 = 246.76€.
La raison de cette hausse ? Compenser la baisse du produit de la taxe sur les cartes grises qui rapportait moins qu'avant, compte tenu de la diminution globale des immatriculations. Cette augmentation devait rapporter une recette supplémentaire de 8 millions d'euros à la Région sur l'année 2023.
Véhicule de plus de 10 ans : les spécificités
Ainsi, si vous êtes dans une région où le coût est de 40 € par cheval fiscal, et que vous possédez une voiture de 7 CV de plus de 10 ans, le coût de votre carte grise sera de 140 € (40 € x 7 CV / 2), avec bien sûr les taxes Y4 et Y5 en plus.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
L'original de la demande de certificat d'immatriculation. L'original du certificat de cession. La photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire. La photocopie du permis de conduire du demandeur.
Carte grise en ligne sur Cartegrise.com
Vous devrez donc réaliser sans tarder l'immatriculation du véhicule afin de pouvoir rouler en toute légalité. Et bonne nouvelle, vous n'aurez plus à attendre des heures aux guichets de votre préfecture ou sous-préfecture pour obtenir votre certificat d'immatriculation.
Comment faire une carte grise après un mois ? La procédure pour faire une carte grise après un mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d'achat. Si c'est un véhicule d'occasion, il faut disposer d'un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété.
Sachez que s'il y a plusieurs co-titulaires, ou co-héritiers chacun apposer sa signature. De même que la carte grise doit être remise à l'acquéreur barrée, datée et signée par l'ancien titulaire ainsi que le(s) co-titulaire (s) du véhicule.
Une forte hausse du prix du cheval fiscal en 2024
L'un des principaux changements de 2024 concerne la forte hausse du prix du cheval fiscal dans plusieurs régions de France. Pour rappel, la taxe régionale est la taxe la plus élevée et déterminante dans le calcul du prix d'une carte grise.