Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.
Pour arrêter de payer une pension alimentaire, il faut en faire la demande au JAF. En principe, il n'est pas possible de refuser une pension alimentaire. Lors d'un divorce par consentement mutuel, le couple peut décider d'un commun accord le non-paiement de la pension alimentaire.
Une fois votre demande effectuée, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour décider de la suppression de votre pension alimentaire.
Votre pension alimentaire ne prend pas fin dès que votre enfant a 18 ans. Comme elle est établie par un jugement, seul un autre jugement peut y mettre fin. Toutefois, avant de demander son annulation, vous devez vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension alimentaire.
Vous pouvez demander l'aide d'un médiateur familial. si vos ressources et votre situation ont évolué de saisir le Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire : révision du montant de la pension alimentaire | Justice.fr.
Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ? La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement.
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l'enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire. La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
L'autonomie financière se définit donc par le fait pour votre enfant de pouvoir s'assumer financièrement sans votre aide pour subvenir à ses besoins.
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d'un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
Votre enfant majeur peut recevoir directement la pension
Cette demande peut provenir directement du majeur, qui doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Faire une demande de révision sans avocat
Vous devez adresser au juge aux affaires familiales une demande de réévaluation de pension alimentaire.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Le montant de la déduction est limité. La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 968 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non. On parle d'obligation alimentaire. L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une somme d'argent versée mensuellement.
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Un jugement sur la garde des enfants est en principe valable jusqu'à ce que ces enfants atteignent l'âge de 18 ans. Mais on peut demander à un juge de le modifier. Les parents peuvent aussi se mettre d'accord sur des ajustements, suivant l'évolution de la situation familiale.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
Il est possible de saisir le Juge seul ou avec l'aide d'un avocat qui peut vous assister ou même vous représenter, d'un Huissier de Justice ou de toute personne autorisée par la loi munie d'une procuration.
L'abandon de famille peut être caractérisé lorsqu'une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants (ses propres parents…), de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu'elles ont été définies par décision de justice.
Les pensions alimentaires sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d'activité, alors que c'est le cas de 80 % du montant de l'ASF.
En cas de désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire ou sur les modalités de résidence de l'enfant, le juge aux affaires familiales décidera, au vue de votre situation, de celle de l'autre parent et des besoins de chaque enfant.