Saviez-vous que lorsque vous déménagez, le versement de vos aides par la caisse d'Allocations familiales (Caf) n'est pas suspendu. Il suffit de déclarer votre changement d'adresse à votre Caf afin d'éviter tout décalage dans le traitement de vos prestations (logement, vie sociale…).
Il faut toutefois noter que les APL ne sont jamais versées au premier mois du déménagement. Par exemple, si le particulier déménage le 2 mai, ses droits sont ouverts seulement à partir du mois de juin et il ne commencera à recevoir ses aides qu'en juillet. C'est ce qui s'appelle le mois de carence.
Les demandes d' allocations logement sont entièrement dématérialisées. Vous devez donc vous rendre sur les services en ligne de la Caisse d'allocations familiales CAF pour faire votre demande. Ou faîtes votre demande auprès de la Mutualité sociale agricole MSA si vous appartenez à ce régime.
Il est conseillé de remplir votre demande APL CAF dès l'arrivée dans le logement. La date prise en compte n'est pas celle de votre emménagement réel, mais bien le moment où vous avez déposé votre dossier.
Astuce numéro 1 : Signez votre bail en fin de mois !
Si on y réfléchit un peu, cela veut dire qu'il vaut mieux (dans la limite du raisonnable) avancer la date de l'emménagement (quitte à payer un peu plus de loyer) pour toucher un mois d'APL supplémentaire.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Dans l'exemple d'un emménagement au 1er janvier 2022, le paiement de votre APL de février sera effectué début mars 2022, plus précisément le vendredi 4 mars 2022. La CAF effectue le versement des APL selon un calendrier officiel mis à jour chaque année.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Pour une demande en 2022, préparez votre avis d'imposition 2021 sur vos revenus de 2020. Ressources N-1 : pensions alimentaires versées et reçues, frais de tutelle si ces ressources sont connues, frais réels . Pour une demande en 2022, préparez les ressources et charges de 2021.
Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Pour terminer sa demande d'aide au logement, l'internaute doit transmettre les pièces justificatives de son dossier : attestation de loyer complétée et signée par le bailleur (voir un formulaire ici), carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance ou titre de séjour ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB ...
La Caf prend en compte la date de départ effective du logement de votre locataire même s'il quitte le logement avant la date de fin de bail. Il est donc important de signaler immédiatement tout départ du logement afin d'éviter de devoir rembourser les aides au logement.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
Qui est concerné ? Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes : Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Depuis le 1er juillet, son montant est fixé à : 8.100 euros annuels pour un étudiant non boursier pour une location classique (hors logement-foyer) 6.500 euros pour un étudiant boursier pour une location classique. 6.200 euros pour un étudiant non boursier locataire en logement-foyer.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.
L'aide personnalisée au logement ou APL est maintenue pendant 6 mois, il s'agit d'une période conservatoire. Dans l'attente de la signature d'un plan d'apurement de la dette. Si le bailleur refuse le tiers paiement, l'aide au logement est suspendue au bout de 3 mois maximum (situations d'impayés).
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.