Donc le locataire peut héberger qui il veut, proche ou pas, à condition d'occuper en même temps le logement. Ce qui est potentiellement interdit, et qui prête lieu à confusion, c'est le prêt du logement en l'absence du locataire.
Mise en vente ou de remise en location
Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite : lorsque le logement est mis en vente. ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).
Légalement, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l'y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende) et constitue une atteinte à la vie privée.
La réglementation est claire au sujet du droit de visite du propriétaire : sans accord explicite de votre locataire, ou sans décision de justice vous y autorisant, vous ne pouvez en aucun cas pénétrer dans le logement. Cela vaut même en cas d'urgence, dans le cas d'un dégât des eaux par exemple.
Oui. La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à certaines conditions.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Elles sont interdites les dimanches et jours fériés (article 4 loi du 6 juillet 1989). L'horaire des visites est à la libre convenance des parties. Même si le propriétaire possède le droit de faire visiter le logement, il ne peut le faire en absence du locataire. A moins que celui-ci ne l'y autorise par écrit.
Le propriétaire peut faire réaliser des travaux
Amélioration de la performance énergétique du logement, réparations urgentes, maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie...) ou transformations en vue de conserver son caractère décent font partie des travaux autorisés.
La jurisprudence et la loi encadrent la prise de photo de biens immobiliers sans autorisation. Le principe : il existe une liberté de photographier les biens extérieurs d'autrui. Les exceptions : - Sauf si la photo cause un trouble anormal à son propriétaire.
“Je vous remercie de l'intérêt que vous portez pour la location du logement situé [adresse du logement]. Suite à la visite de ce logement, je suis au regret de vous informer que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande. En effet, d'autres dossiers offrant plus de garanties ont retenu mon attention.
En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
☛ En résumé : pendant le bail, le locataire doit donc prendre à sa charge les petits travaux de peinture, mais en aucun cas une rénovation complète de l'appartement. ☛ savoir : Lors de son départ, le locataire n'est pas obligé de repeindre dans la couleur d'origine (ni de payer la remise en état des lieux).
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai.
Mais contrairement à ce que pensent certaines personnes, cette exigence n'est pas obligatoire. Elle a essentiellement pour objectif de rassurer le bailleur ou le propriétaire.
Dossier location : les documents qu'il ne peut pas vous demander. Pour votre dossier de location, le bailleur n'a pas le droit de vous demander un extrait de casier judiciaire et vos derniers relevés de compte bancaire.
Pour un bail d'habitation signé à partir du 29 juillet 2023, la clause résolutoire prévoit que le délai accordé au locataire pour payer sa dette, après qu'il a reçu un commandement de payer, est de 6 semaines.
La nouvelle loi propriétaire 2023 impose une obligation déclarative aux propriétaires de biens immobiliers en France. Cette déclaration d'occupation vise à identifier les propriétaires redevables de la taxe pour les résidences secondaires, les logements locatifs et les logements vacants.
Bloquer les loyers
Dans le cadre d'un différend avec votre propriétaire bailleur, vous avez également la possibilité de saisir le juge d'instance afin de lui demander l'autorisation de consigner les loyers sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans l'éventualité où vous avez signé un bail incluant une clause vous interdisant de fumer et que votre propriétaire constate que vous enfreignez la règle, celui-ci est en droit d'adresser une demande d'ordonnance au tribunal vous obligeant de cesser de fumer dans le logement.
S'il s'agit d'un bail d'habitation, le propriétaire bailleur ne peut pas (sauf exception) vous refuser une location, car vous possédez un ou plusieurs animaux de compagnie. Le texte de loi concerné est la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 concernant les relations bailleur et locataire.
Le détenteur, c'est celui chez qui vit l'animal.
La souscription d'une assurance loyers impayés est une solution efficace pour se protéger contre les loyers impayés. Il existe, évidemment, de nombreux contrats d'assurance loyers impayés. Il s'agit de lire chacun d'entre eux très attentivement pour connaître les conditions exactes de remboursement des loyers impayés.