Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois. Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale au code de la route pendant cette période de 6 mois. Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Si le conducteur a perdu des points pendant la période probatoire, il conservera le nombre de points qui lui reste jusqu'à la fin de la période probatoire. Par exemple : Frank a obtenu son permis le 1er mars 2013 par la méthode classique. Il ne commet aucune infraction la 1re année.
La période probatoire du permis de conduire est inscrite au dos du permis. Depuis 2008, les titulaires du permis récupèrent 2 points par an s'ils n'ont commis aucune infraction, amenant la durée du permis probatoire à 3 ans.
Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction. Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.
l'amende forfaitaire majorée entraîne un retrait de points avant même qu'elle ne soit payée. Il est donc essentiel de comprendre que le fait de ne jamais payer une contravention ne vous met pas à l'abri d'un retrait de points. Cela est vrai en ce qui concerne l'amende forfaitaire.
Votre permis probatoire dure 3 ans. Vous avez 6 points. Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
Exemple : un conducteur ayant obtenu son permis par la méthode traditionnelle ne commet aucune infraction la première année. Son solde passe donc de 6 à 8 points à l'issue de la première année de probation. Mais une infraction commise au cours de sa deuxième année lui coûte deux points. Son solde repasse à 6 points.
Si vous avez commis 2 infractions à 1 point en moins de 6 mois d'intervalle de temps, seule la deuxième infraction sera éligible à la récupération d'un point après 6 mois. On prend en compte la date d'enregistrement de l'amende pour le calcul du délai, c'est la date définitive de l'infraction.
Peu importe le nombre de points retirés, le permis de conduire reste valide tant que le nombre de points demeure positif. Une fois arrivé à un solde de 0 point, le conducteur n'est plus autorisé à utiliser un véhicule. C'est plus précisément à la réception de la lettre 48SI que l'invalidation permis intervient.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois. Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Dans certains cas, il se peut que vous n'ayez pas la possibilité de récupérer vos 2 points de permis dans un délai de 2 ou 3 ans car vous commettez une infraction avant de pouvoir bénéficier du rattrapage de points automatique.
Idée fausse : l'édition d'un relevé de points ou la consultation de son nombre de points sur Télépoints si vous possédez le numéro de dossier et le code d'accès n'a aucune incidence négative : cela ne valide nullement le retrait de points de permis et n'empêche pas bien au contraire, la récupération des points de ...
Questions fréquentes sur le sujet
Il existe une solution pour ne pas avoir à payer votre stage de récupération de points : souscrire une complémentaire auto, comme Roole par exemple, qui prend en charge intégralement l'organisation et le paiement de votre stage.
Si vous avez fait de la conduite accompagnée, la période probatoire est de 2 ans. Si vous avez appris à conduire de façon classique (en auto-école), la durée de la période probatoire est de 3 ans.
Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie. Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté votre permis).
L'excès de vitesse de moins de 20 km/h
Le conducteur sera sanctionné par le retrait de 1 point, de plus il devra s'acquitter d'une amende forfaitaire de 68 € (amende minorée : 45 € ; amende majorée : 180 €). En agglomération, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h constitue une contravention de 4ème classe.
Vous devez faire un recours gracieux auprès du Bureau national des droits à conduire, par recommandé, dans les deux mois suivant la réception de l'avis d'invalidation. ⇒ Sans réponse après deux mois, le refus est implicite. La seule solution : saisir le tribunal administratif avec recours obligatoire à un avocat.
Il s'agit d'un recours gracieux : vous contactez simplement les services du Fichier national des permis de conduire en précisant n'avoir pas reçu l'information obligatoire au sujet de votre retrait de points. Vous disposez, pour ce faire, d'un délai de 2 mois suivant la réception de l'imprimé 48.
Si vous avez perdu une partie de vos points
En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous avez commis une infraction il y a peu de temps, il se peut que celle-ci ne soit pas déjà enregistrée dans le système national des permis de conduire. Un décalage existe ainsi entre le moment où l'infraction a été réalisée et la prise en compte de la perte de points correspondante sur « Mes points permis ».
Vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire pour solde de point nul, vous pouvez : Introduire un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'invalidation (réf 48SI)
Les modalités pour récupérer le point perdu
La loi LOPPSI 2 de mars 2011 a permis de réduire le délai de récupération de points pour des infractions routières entrainant la perte d'un point. Ainsi le temps d'attente est passé de 1 an à six mois.
Il passe à 10 et à 12, respectivement en fin de deuxième et troisième années. Si la personne n'a perdu aucun point depuis le début de la période probatoire, le capital de points est automatiquement augmenté de 2 points (3 pour les personnes ayant suivi la conduite accompagnée) chaque année.