Définition : l'usurpation d'identité est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. Cette infraction est prévue et réprimée aux articles 226-4-1 et suivants du Code pénal.
Quelles indemnisations en cas d'usurpation d'identité ? Lorsqu'une plainte est déposée, une procédure judiciaire est enclenchée. Si l'auteur des faits est retrouvé et envoyé devant le tribunal, la victime peut se constituer partie civile et solliciter le versement de dommages et intérêts.
choisissez un mot de passe sûr en alternant les majuscules et minuscules, les chiffres, etc. n'utilisez pas un mot de passe unique sur tous vos comptes, alternez-les en fonction des sites. ne partagez pas vos mots de passe et prenez vos précautions lors de leur utilisation sur d'autres ordinateurs que le vôtre.
La personne reconnue coupable d'usurpation d'identité risque 1 an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
L'auteur du délit d'usurpation d'identité encourt un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Par ailleurs, la tentative d'usurpation d'identité est répréhensible (Article 226-5 du Code pénal).
Le droit considère comme complice toute personne qui a participé à l'élaboration du délit, mais aussi celle qui a donné des ordres ou des instructions en vue de commettre le faux ou l'usage de faux. Le Code pénal sanctionne l'auteur de faux et usage de faux. Le délai de prescription pour porter plainte est de six ans.
Le mensonge lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. L'utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
En utilisant votre identité, un fraudeur peut encaisser vos chèques, vider vos comptes bancaires, escroquer l'émetteur de votre carte de crédit et même obtenir une grosse hypothèque sur votre maison. Les voleurs d'identité ont recours à une panoplie de moyens pour s'approprier vos renseignements personnels.
Les statistiques le montrent : les causes principales de perte ou de vol sont le manque d'attention des personnes et la surexposition de leurs données personnelles.
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ. Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ.
Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc.
Évitez d'envoyer vos documents personnels, y compris la copie d'un document d'identité, à un tiers. Refusez d'envoyer votre carte nationale d'identité pour n'importe quel prétexte, même si la demande semble légitime, surtout si c'est à un particulier que vous n'avez jamais vu.
Oui, en cas de contrôle d'identité
Lors de ces vérifications, vous avez effectivement la possibilité de fournir une photocopie de l'une ou l'autre de vos pièces d'identité (carte d'identité ou passeport). « Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens », précise le site officiel de l'administration française.
Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, il faut lui adresser un courrier LRAR. Le procureur compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Des faits peuvent être qualifiés de délit de faux et/ou d'usage de faux lorsque la victime a pu réunir certains éléments le constituant. En ce sens, l'existence du faux est prouvée par la présence d'un support matériel (un document écrit par exemple). Cet acte a altéré frauduleusement la vérité.
Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit aussi en être informé. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits.
Selon les circonstances d'un litige, vous ou l'un de vos proches avait peut-être la nécessité de porter plainte sans preuve réelle. En effet, selon les situations, il est possible de vouloir rechercher justice et ainsi porter plainte sans avoir de preuve réelle à apporter aux autorités compétentes.
Le faux, matériel ou intellectuel, n'est punissable que s'il peut en résulter un préjudice, qu'il soit actuel ou éventuel (Crim., 15 juin 1962). La jurisprudence a retenu une définition très extensive du préjudice, qui peut être matériel, moral, affecter un intérêt privé ou social (Crim., 5 nov. 1903).
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.