L'article R415-9 du Code de la Route précise que « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement (…) doit céder le passage à tout autre véhicule. »
Tout véhicule circulant sur la voie principale et croisant la sortie d'un parking, d'un chemin ou d'une impasse privée, d'un lotissement est prioritaire au carrefour. La règle de la priorité à droite ne s'applique pas.
Cependant, il existe une exception à cette règle. En effet, l'assurance auto présuppose que le véhicule en stationnement est garé correctement, c'est-à-dire sans gêner la circulation. Si le véhicule s'avère alors mal stationné, par exemple en double file, les fautes se verront donc partagées à 50/50.
Il est pourtant très simple de différencier le stationnement et l'arrêt : lorsque le moteur ne fonctionne plus et que l'usager s'éloigne de son véhicule pendant un laps de temps important, le véhicule est considéré comme stationné. Dans le cas contraire, l'automobile sera alors considérée comme arrêtée.
En cas d'accident avec torts partagés, vous êtes considéré comme responsable à 50%. Logiquement, l'indemnisation par la compagnie d'assurance auto est également à hauteur de 50%. Cela signifie que vous toucherez la moitié de l'indemnisation des dégâts.
Si la partie adverse est en tort, son assureur remboursera vos frais de médecin et d'hospitalisation ainsi que le coût des médicaments, prothèses et autres dispositifs médicaux. Mais si vous êtes en tort, vous devrez assumer vous-même les frais non remboursés par la mutuelle.
vous êtes responsable: vous serez indemnisé pour les dommages à votre véhicule si vous avez acheté la protection Collision ou Tous risques (Chapitre B de votre contrat). Vous devrez alors payer la franchise. Si vous êtes «assuré juste d'un bord» (Chapitre A seulement), vous devrez assumer le coût des réparations.
Quelles sont les règles de stationnement sur route ? Pour garer son véhicule en toute sécurité sur route, le Code de la route recommande de stationner à droite pour ne pas avoir à franchir la chaussée à pied et de rester sur l'accotement pour ne pas obstruer la circulation des autres usagers de la route.
En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est entrain de reculer (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui est entrain de reculer.
Si une voiture est sur sa place et que vous la percutez en reculant, c'est votre assurance auto qui prendra en charge les réparations du véhicule accidenté. Notez, toutefois, que si vous avez endommagé un véhicule qui était mal garé, il est possible d'envisager un partage des torts.
#4.
Vos passagers ne peuvent donc en aucun cas être inscrits sur le constat comme témoins. Si vous n'en avez pas, indiquez-le clairement dans les observations : de cette façon, la partie adverse ne pourra pas présenter de faux témoignage.
Refus de priorité à droite
Le fait de ne pas respecter la règle de la priorité à droite face à un autre usager constitue clairement un refus de priorité.
1. Détecter une intersection à priorité à droite. En l'absence de toute signalisation de priorité (marquage au sol ou panneau), la règle qui s'applique à une intersection est la priorité à droite : tous les usagers qui abordent l'intersection doivent céder le passage aux usagers arrivant sur leur droite.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Un délai de 7 jours au même endroit
De façon générale, dès qu'une voiture occupe une place de façon ininterrompue au-delà de la durée légale de 7 jours, le stationnement est considéré comme abusif. Dans certaines villes, cette durée peut être réduite à 24 heures par arrêté municipal.
Une loi ou un décret qui stipule que la personne présente dans son véhicule n'est pas en droit d'être verbaliser.
Un véhicule doit stationner dans le sens de circulation, respecter le stationnement alterné et les limitations de durée quand c'est le cas, et en dehors de la chaussée autant que possible. Le non respect de ces règles est puni d'une contravention de 1ère classe et d'une amende de 17 euros.
En matière d'assurance, la règle est simple : en cas d'accrochage dans un parking, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable à 100 %. Cette règle s'applique sauf dans le cas où le véhicule stationné était mal garé (dans ce cas, la faute sera partagée entre les conducteurs).
Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Si le refus de signer vient de la part du second véhicule, conservez le constat pour avoir une trace écrite de ses coordonnées et garder un mémoire les circonstances de l'accident. S'il refuse même de remplir le constat amiable, ce qui appuiera votre version et vos déclarations ce sont les témoins !
Si vous êtes le premier arrivé, la première chose à faire en cas d'accident de la route : vous arrêter. Ne pilez pas. Cela risquerait de créer un suraccident, si vous êtes suivi. Arrêtez-vous sur le bas-côté de la route à 150 mètres de l'accident pour faciliter l'accès aux secours et allumez les feux de détresse.
Délai de déclaration en cas d'accident de voiture
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…