Pour cela, vous devez adhérer : soit avant le 31 décembre suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de création, soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.
Seulement après la réception de cette notification vous pourrez créer votre compte en ligne. 90 jours : le délai minimum qui doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration de chiffre d'affaires.
En premier lieu, dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, vous devez demander votre immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises ( CFE ) de l' Urssaf .
Vous pouvez commencer votre activité avant d'avoir votre numéro de SIRET, à condition d'avoir lancé les démarches de création de votre auto-entreprise.
Votre numéro SIRET vous sera communiqué par votre centre des impôts dès traitement de votre dossier par leurs services. En général entre 15 jours et 30 jours après votre immatriculation au greffe.
Facturer sans siret : est-ce légal ? En principe, il est impossible de réaliser un devis sans Siret ou d'émettre une facture sans numéro de Siret. Toute activité habituelle de vente de biens ou de prestation de services est considérée comme une activité professionnelle.
La date à retenir pour fixer le début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Quand s'immatriculer au RCS ? L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Auprès de votre centre de formalités des entreprises
Auparavant, toutes les formalités étaient obligatoirement adressées à au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon la nature de votre activité. Le CFE procédera ensuite à l'inscription de votre activité au registre correspondant.
Si votre dossier est incomplet, incorrect ou transmis à un Centre de Formalités qui n'est pas compétent par rapport aux activités exercées, il sera rejeté et vous sera renvoyé. Cela peut retarder de plusieurs semaines la création de votre auto-entreprise !
Elle s'effectue via la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Sous peine de poursuites pénales, la demande d'immatriculation doit en principe être effectuée à l'initiative de l'employeur. Cette inscription se traduit par l'attribution d'un numéro de Sécurité sociale qui suivra l'assuré durant toute sa carrière.
Il est la passerelle entre les entrepreneurs et les différents organismes. Il existe plusieurs CFE selon la nature de l'activité et le statut de l'entrepreneur. Il peut s'agir de la chambre du commerce et de l'industrie, du greffe du tribunal de commerce, du centre des impôts, ou encore de l'URSSAF.
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
Démarrer l'activité avant la création de la société
On considère qu'une société est en formation dès lors que les statuts sont rédigés et signés ou lorsque le dépôt des apports en numéraire a été effectué.
Or l'absence d'immatriculation entraîne une conséquence simple définie par la loi : la perte de plein droit de la personnalité morale. En l'espèce, le législateur ne prévoit pas les conséquences de l'absence d'immatriculation.
L'entrepreneur se doit d'être déterminé dans ses projets. Avant, pendant et après la création de son entreprise. Il doit savoir jusqu'où il veut aller, comment y aller, et mettre tout ce qu'il sait en application. Il est parfois difficile de trouver sa voie, le domaine, ou l'idée qui va guider nos pas.
S'immatriculer comme micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit obligatoirement s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan. Il est exonéré des frais d'immatriculation dans les deux cas.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il est aussi possible de faire la déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.