Tous les contribuables domiciliés en France peuvent obtenir le statut de LMNP s'ils sont propriétaires particuliers, s'ils mettent en location un bien meublé et si leurs recettes locatives ne dépassent pas 23 000 € / an.
Vous encaissez moins de 23 000 € par an de loyer pour vos logements meublés ou bien vos autres revenus sont supérieurs au total des loyers ? Vous êtes alors rattaché au régime du LMNP (Loueur en Meublé Non-Professionnel).
Les conditions d'éligibilité au statut LMNP sont relatives aux recettes annuelles. Leur plafond est fixé à 23 000 euros TTC. En outre, ces recettes ne doivent pas constituer l'activité lucrative principale du bailleur.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d'entreprise ou de début d'activité par voie dématérialisée sur le guichet ...
Mais l'un des avantages majeurs du LMNP (au régime réel) est la possibilité d'amortir le bien loué. Cela signifie que vous pouvez déduire chaque année une partie de la valeur du bien de vos revenus locatifs imposables. L'amortissement est calculé sur la valeur hors terrain du bien et sur une durée déterminée.
L'immatriculation LMNP, ou inscription LMNP, permet de mettre un logement à la location en toute légalité. C'est également l'immatriculation LMNP qui permet de bénéficier des avantages fiscaux que ce statut comporte. Ce régime permet en effet de ne pas payer (ou peu) d'impôt sur ses loyers.
Les modalités du passage au statut de LMNP
Le bail s'accompagne d'un inventaire détaillé de tout ce qui compose le bien loué. Il faut attendre le changement de locataire. Le nouveau bail sera alors un bail « meublé ». Les meubles doivent être présents lors de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Dès lors, le contribuable peut opter entre deux régimes distincts pour l'imposition de ses revenus locatifs : le régime micro-BIC. le régime réel.
Tout loueur en meublé non professionnel (LMNP), qui commence son activité, doit se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et obtenir un numéro SIRET via le guichet des formalités des entreprises mis en place depuis 2023. On parle de déclaration de début d'activité.
Créer une société de sous-location
Pour éviter de passer au statut LMP, il est possible de créer une société d'exploitation à qui confier la sous-location de vos biens, contre un loyer. C'est ainsi la société de sous-location qui gère les revenus issus des locations courte durée.
Pour ce qui est des biens immobiliers en LMNP, l'amortissement se fait sur une durée comprise entre 25 et 40 ans. Cela correspond à un taux d'amortissement de 2,5 à 4 % par an. En principe, la durée de l'amortissement est calquée sur la durée de l'emprunt immobilier qui a permis l'acquisition du bien immobilier.
La récupération de la TVA sur votre achat immobilier
L'autre grand avantage du LMNP est qu'il permet de récupérer la TVA sur son achat. Vous allez ainsi pouvoir obtenir un remboursement immédiat de 20% de votre investissement initial, ce qui vous permet d'envisager des bien plus onéreux pour votre projet.
Le régime LMNP vous permet de profiter de loyer sur votre résidence principale, ce qui est très intéressant ! Cependant, il y a des conditions à respecter : Vous devez occuper votre logement durant au moins 8 mois de l'année, Un locataire ne peut occuper votre résidence principale durant plus de 90 jours.
Il est tout à fait possible pour un investisseur de détenir plusieurs biens LMNP. Les démarches administratives diffèrent selon les cas : Si votre deuxième logement est situé dans la même ville ou dans la même rue, alors vous devez demander un nouveau numéro de SIRET.
Le LMNP est destiné aux propriétaires particuliers, avec des recettes locatives annuelles ne devant pas dépasser 23 000 € ou 50% des revenus globaux du foyer. En revanche, le LMP s'adresse à ceux louant à titre professionnel, avec des loyers annuels devant dépasser 23 000 €.
Assurance du propriétaire non occupant (PNO) Charges de copropriété Frais d'énergie : Électricité, eau, gaz, etc. Entretien et petites réparations.
Toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année est redevable de la taxe d'habitation, qu'elle soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. En cas de résidence secondaire, un contribuable doit s'acquitter de la taxe d'habitation pour les deux logements.
Pour transformer votre résidence principale en LMNP, vous devez vous rendre sur le guichet unique et déclarer votre activité. Pour cela, vous devez vous déclarer entrepreneur individuel et cocher la case "loueur meublé non professionnel".
Le taux d'amortissement est de 2 %, correspondant à un montant annuel de l'amortissement de : 2% x 150 000 € = 3 000 € Le montant total des loyers encaissés sur l'année est de 10 000 € et les charges de 8 000 € La limite d'amortissement est de : 10 000 € - 8 000 € = 2 000 €.
L'investissement en LMNP est ouvert à tous les contribuables français voulant générer de nouveaux revenus non imposés.
Vous souhaitez devenir loueur meublé non professionnel (LMNP) en entreprise individuelle ou en indivision ? Depuis le 1er janvier 2023, vous devez déclarer votre début d'activité de location meublée non professionnelle en ligne sur le Guichet Unique de l'INPI (qui a remplacé Infogreffe) pour obtenir votre SIRET.
Le statut de LMNP
Le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) concerne généralement les personnes qui ne possèdent qu'un ou deux logements loués meublés. Les revenus de la location sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
LMNP : option de TVA sur le formulaire P0i
En pratique, lors de votre immatriculation sur le site de l'INPI (formulaire P0i) pour déclarer votre début d'activité de loueur en meublé, si vous ne proposez pas de services annexes, vous sélectionnerez la case « Autre » dans le champ Régime d'imposition en matière de TVA.