Ils doivent être réglés au moment du dépôt de la demande d'immatriculation.
La déclaration initiale doit être produite dans les 60 jours suivant le dépôt des statuts de constitution au registre des entreprises.
En résumé Vous devez immatriculer votre entreprise, au plus tôt, un mois avant le début de votre activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivants le début de votre activité professionnelle.
Lorsqu'une société est en activité, elle dispose d'un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s'agit d'un extrait de l'inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.
Le chef d'entreprise peut demander gratuitement en ligne un extrait K ou Kbis numérique. Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr. Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour obtenir son K ou Kbis numérique.
Pour connaître l'avancement de votre dossier déposé au greffe, commencez par sélectionner le greffe. En fonction du greffe, plusieurs critères de recherche vous seront proposés. Renseignez alors soit le numéro de liasse qui vous a été communiqué, soit la dénomination ou le numéro d'identification RCS.
Si vous êtes propriétaire unique et que vous exploitez une entreprise sous votre nom légal (par exemple, Jeanne Unetelle), il n'est généralement pas obligatoire d'enregistrer votre nom d'entreprise.
De façon générale, toute entreprise doit être immatriculée auprès du Registraire des entreprises. Cette obligation vaut également pour les entreprises individuelles, mais devient toutefois optionnelle si votre entreprise porte votre nom complet.
La date à retenir pour fixer le début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
La date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède votre demande d'immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
Le délai de réception de votre extrait Kbis débute le jour où vous avez déposé votre dossier d'immatriculation réputé complet auprès du Centre des formalités des Entreprises (CFE). Vous recevez quatre exemplaires d'extraits Kbis au siège de la société dans un délai de 10 à 15 jours environ.
L'avantage de l'immatriculation sur une base volontaire est qu'elle permet de rendre publique l'existence d'une entreprise ainsi que certaines informations la concernant. Une fois immatriculée, l'entreprise aura les mêmes obligations que les entreprises tenues de s'immatriculer.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il est aussi possible de faire la déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Si les renseignements figurant au registre des entreprises doivent être modifiés, vous devez utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prescrite. Ce service est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l'entreprise.
Vous devez joindre les documents suivants : Formulaire de demande d'immatriculation d'entreprise : Si vous êtes une entreprise individuelle, il s'agit du formulaire cerfa n°11676. Si vous êtes agent commercial, il s'agit du formulaire cerfa n°13847.
Toute entreprise qui s'immatricule au registre des entreprises se voit attribuer un NEQ. Ce NEQ et les informations relatives à l'entreprise sont alors rendus accessibles en ligne gratuitement sur le site du Registraire des entreprises.
Une bonne stratégie financière pour se verser un salaire en tant que travailleur autonome, c'est d'ouvrir un compte professionnel séparé, pour pouvoir y gérer tous les paiements nécessaires à l'activité de l'entreprise, et de se verser sur son compte personnel le pourcentage que l'on aura estimé, après toutes les ...
Salariés : Un salarié d'une entreprise peut tout à fait cumuler une activité professionnelle de travailleur autonome si son emploi du temps le lui permet. Cela peut lui permettre de commencer une autre activité en parallèle de son emploi principal. Soit par passion pour un projet, ou par complément de revenu.
En tant que travailleur autonome, vous devez remplir le formulaire TP-80 « Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession » et le joindre à votre déclaration de revenus provinciale. Si vous exploitez plusieurs entreprises, vous devez remplir le formulaire TP-80 pour chacune d'entre elles.
Il faut laisser passer un délai de 4 à 6 semaines après votre immatriculation avant de pouvoir créer votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour créer votre compte et faire votre première déclaration, rendez-vous sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS est composé du numéro SIREN, lui-même composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
Le registre du commerce et des sociétés répertorie toutes les entreprises commerciales en France. Le RCS est tenu par le greffe du tribunal de commerce auprès duquel on immatricule les sociétés à leur création.