Si vous avez employé des salariés en CDD en 2021, vous devez vous acquitter de cette contribution auprès de l'Opco EP avant le 1er mars 2022. Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle versée aux salariés en CDD.
Un paiement au plus tard le 28 février 2022
En mars et septembre 2021, les employeurs ont versé des acomptes liés aux contributions à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage dues au titre de l'année 2021.
A qui payer la contribution OPCO ? Actuellement, la contribution OPCO se paie auprès de l'OPCO avant le 1er mars de chaque année. Toutefois, à partir du 1er janvier 2022, la collecte de la contribution OPCO se fera uniquement par l'URSSAF (ou par la MSA pour les agriculteurs).
La première déclaration de 2022, pour la période d'emploi de janvier 2022, doit être faite via la DSN le 5 ou le 15 février 2022. Au cours du 1er trimestre 2022, il faudra aussi régulariser les derniers paiements pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage de 2021, auprès des Opco.
Vous devez déclarer en DSN et régler le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d'avril). Il s'agit d'une déclaration et d'un règlement annuel en exercice décalé.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
Quel que soit l'effectif, l'activité ou la forme juridique de l'entreprise, tout employeur doit : Participer au financement de la formation professionnelle continue de ses salariés (cadres ou non cadres). Pour ce faire, vous cotisez auprès de votre OPCO (opérateur de compétences, ex-OPCA).
Si votre contrat est signé pour plus d'un an, le montant de notre prise en charge se calcule au prorata de la durée de ce contrat. Par exemple, si vous obtenez un résultat de 8 000 €, pour un contrat de 14 mois, notre prise en charge sera de 9 333 € soit (8 000 € ÷ 12 mois) x 14 mois.
Les frais occasionnés par une formation sont à la charge de l'employeur. C'est par exemple le cas des billets de train nécessaire pour se rendre à l'autre bout de la France pour suivre une formation rare ou encore de la chambre d'hôtel à réserver pour pouvoir suivre un module qui court sur plusieurs jours.
L'objectif d'un versement volontaire est de permettre aux entreprises de contribuer au titre du plan de développement des compétences au-delà du taux de contribution obligatoire.
Le financement se fait par le biais du Fongecif, l'Opacif ou l'OPCA de votre employeur. Peu importe l'organisme utilisé, votre employeur y a cotisé au titre de la formation. C'est ainsi qu'est prise en charge la formation ainsi que le maintien de votre salaire jusqu'à la hauteur de deux fois le SMIC.
Déclaration et paiement chaque trimestre civil
30 avril (pour les cotisations et primes du 1er trimestre) ; 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ; 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ; 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l'année précédente).
Au titre du solde de la taxe d'apprentissage (ex 13%) dû en 2022, votre versement doit être effectué avant le 01 juin 2022 directement aux établissements bénéficiaires.
Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d'apprentissage n'est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l'Urssaf.
En 2022, les règles de calcul de la taxe d'apprentissage seront les mêmes, à savoir 0.68% de la Masse Salariale. (0.44% en Alsace-Moselle). Cette somme sera toujours divisée en deux parties : 87% destinés au financement de l'apprentissage, anciennement appelé le quota d'apprentissage.
Les coûts pédagogiques : L'OPCO Santé rembourse les coûts liés à des heures ou des parcours de formation réellement effectués. En conséquence ne sont pas payées ou remboursées les sommes versées à titre d'acomptes des heures ou du parcours de formation non réalisé en cas d'interruption de la formation.
Les OPCO accompagnent les salariés depuis l'entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF) en 2015. Ils prennent le relais de l'entreprise pour toute formation éligible au CPF. Les OPCO renseignent et aident les salariés pour la prise en charge de leurs formations CPF.
Les Opérateurs de compétences (OPCO) sont des groupements de branches professionnelles suivant des critères métiers, compétences, enjeux de formation et de mobilité. Ils sont compétents pour accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation et financer l'apprentissage.
L'apprenti bénéficie d'une prise en charge de ses frais de scolarité. La formation est en effet financée par les opérateurs de compétences (OPCO) et parfois en partie par l'entreprise. L'étudiant ne paye donc pas de scolarité au sein de l'ECM dans le cadre de son contrat d'apprentissage.
OPCO signifie opérateurs de compétences. Ces organismes agréés par l'Etat sont chargés de financer l'apprentissage, aider les branches professionnelles à construire leurs certifications professionnelles et guider les PME dans la définition de leurs besoins en formation.
Le contrat d'apprentissage peut être adressé à l'Opco par voie dématérialisée via votre espace sécurisé auprès de cet opérateur. La procédure de dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais pour l'entreprise.
Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l'Etat qui a pour but d'aider les entreprises ne dépassant pas 50 salariés à accompagner et à favoriser l'évolution professionnelle des salariés par le biais de la formation continue.
Utiliser le site cfadock : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) sur le site, votre OPCO sera affiché. 2. Votre entreprise n'est pas encore adhérente à un OPCO ? Utiliser cette table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à votre Identifiant de Convention Collective (IDCC).
Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. A titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.