Lors du départ de votre logement, votre droit à l'APL cesse durant le mois civil au cours duquel au moins une des conditions cesse d'être remplie. Sauf exception, même si vous avez versé une partie du loyer au cours du mois de votre départ, vous ne percevrez pas les APL pour le mois concerné (voir les détails).
Pour être plus précis, vous quittez votre appartement le 20 janvier 2023 pour emménager dans une maison. Vous déposez votre demande à la CAF à cette même date. Le dernier paiement APL pour votre appartement aura lieu le 4 janvier pour les droits du mois de décembre.
Certains bénéficiaires peuvent voir leur montant APL augmenter. Pour les autres il diminue, notamment ceux dont le revenu a augmenté au cours de l'année 2020. Un autre facteur peut expliquer cette baisse des APL, désormais la CAF et la MSA vos prendre en compte l'épargne des ménages.
Quel est le salaire maximum pour toucher les APL ? En 2023, le salaire maximum pour toucher l'APL est de 4.949€ par mois selon l'arrêté du 26 décembre 2022 paru au Journal Officiel. Ce qui équivaut à 374€ de plus qu'avant.
Les montants APL ont baissé en 2023 suite au reforme du mode de calcul du montant d'ALP. Le changement clé dans la réforme des APL de 2023 est la manière dont vos revenus sont pris en compte dans le calcul de l'aide.
Pour continuer à percevoir votre APL, vous devez vous rendre sur le site ou l'appli de votre Caf dans votre espace "Mon compte" et cliquer sur l'alerte pour déclarer votre situation.
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Depuis juillet 2022 l'ensemble de mes droits caf a été suspendu à l'exception notable de l'Asf. Cette décision fait suite à une anomalie relevée dans mes déclarations 2020 laquelle est sans doute une simple erreur de saisie.
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j'ai déclarées.
Les contrôles sont effectués par un agent Caf assermenté. Il a prêté serment devant le juge du Tribunal judiciaire et ses missions sont reconnues par la loi. Le contrôleur est mandaté par la Directrice de la Caf pour procéder à toutes vérifications concernant l'attribution et le paiement des prestations.
Pour vous le prouver lors de son intervention à votre domicile, il doit vous présenter sa carte professionnelle. Tout contrôleur assermenté de la CAF est titulaire d'une carte professionnelle. S'il ne vous la montre pas, s'il refuse de vous la montrer, vous pouvez lui interdire l'accès à votre domicile.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est l'allocation logement CAF la plus communément versée. Elle peut aussi être versée par la MSA si vous dépendez de ce régime agricole. Tout comme l'ALS et l'ALF, elle a pour but de couvrir une partie des dépenses liées au loyer de votre résidence principale.
L'augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre aide au logement en cours d'année. Au 1er janvier de l'année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre aide au logement en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.
Pour résumer, si vos APL baissent cette année, la raison provient de la réforme sur les APL de la CAF et la MSA. Le calcul se fait dorénavant sur les revenus perçus des 12 derniers mois. L'épargne des ménages allocataires étant prise en compte dans le calcul du montant en euros des allocations logement.
Tous les logements ne sont pas forcément éligibles aux APL. Vous pouvez tomber sur un logement non conventionné, ne faisant pas l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire. Ce type de domicile ne peut pas bénéficier d'une aide personnalisée au logement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Aide personnalisée au logement (APL) Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant.
Pourquoi vous touchez probablement l'ALS et non l'APL
propriétaires ayant acheté leurs logements via un prêt d'accession sociale ou un prêt conventionné les locataires louant des logements ayant fait l'objet d'un conventionnement entre le propriétaire et l'Etat.
Condition à remplir pour bénéficier de la prime de 420 € de la CAF – Pour bénéficier de cette aide, il faut tout d'abord être allocataire de la CAF. En d'autres termes, vous devez déjà recevoir une ou plusieurs prestations de la CAF. Par ailleurs, vous devez avoir déclaré vos ressources trimestrielles à la CAF.
Avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique. Un autre critère pour l'éligibilité à la prime de 185 € est lié à la situation professionnelle. Il faut soit avoir une activité professionnelle, soit être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».