Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité.
Quel est le meilleur moment pour procéder à la création de votre micro-entreprise ? Généralement, les démarches de création doivent être réalisées quelques semaines avant la date de début de votre activité. 📝 À noter : si vous n'avez pas reçu votre numéro SIRET, vous ne pouvez pas facturer de clients.
Vous pouvez commencer votre activité avant d'avoir votre numéro de SIRET, à condition d'avoir lancé les démarches de création de votre auto-entreprise.
Sous 15 jours en moyenne, après la déclaration d'activité au Guichet unique (ou auprès de l'Urssaf pour les professionnels libéraux), je reçois mon numéro Siret.
Déclaration et paiement chaque trimestre civil
31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ; 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ; 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l'année précédente).
Quel est le délai pour recevoir mon n° Siren/Siret ? A partir du moment où votre demande a bien été transmise, vous devriez recevoir le n° Siret de votre association dans un délai maximum de sept jours. Vous serez notifié par le compte asso au moment de l'attribution du n° Siret de votre association.
Peut-on facturer quand on est un particulier ? La loi française est très claire à ce sujet : il est interdit de facturer si vous n'avez pas déposé de demande d'immatriculation d'entreprise. Les particuliers n'ont donc pas le droit d'émettre de facture.
La date de début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises ou, depuis le 1er janvier 2023, sur le portail e-procédures de l'INPI appelé « Guichet unique ».
Vous pouvez lancer l'activité de votre entreprise avant son immatriculation, et c'est même souvent indispensable.
Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites : Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG : CSG : Contribution sociale généralisée ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite ...
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
12. Où déposer son dossier auto-entrepreneur ? Le dossier physique de la demande d'adhésion au statut de l'auto-entrepreneur (Formulaire + Copie CNIE + Photo) doit être déposé dans l'une des agences bancaires participantes.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Après la création de votre entreprise, vous devez créer un compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. C'est capital car c'est sur ce site que vous pourrez déclarer et payer vos cotisations sociales ! Vous devez vous y inscrire dès que possible après réception de votre SIRET.
Déclaration auto-entrepreneur : quand puis-je commencer à facturer ? Votre micro-entreprise est juridiquement reconnue après votre demande d'immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Si vous êtes en situation de précarité, renseignez-vous aussi auprès de l'ADIE, association qui accompagne et finance les porteurs de projet d'entreprise, les créateurs ou micro-entrepreneurs, en particulier ceux se trouvant à l'écart du marché du travail et n'ayant pas accès au système bancaire classique. >
vous êtes passible de sanctions pénales et de sanctions civiles (jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans de prison) ; vous perdez le bénéfice des exonérations (ou réduction) de cotisations sociales.
Pour déclarer vos revenus auto-entrepreneur aux impôts, vous devrez remplir un formulaire spécifique : le formulaire 2042-C-Pro. Normalement, la déclaration doit être faite en ligne, sur le site des impôts, depuis votre espace particulier. Dans certaines exceptions, la déclaration peut se faire par papier.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le principal avantage de l'auto-entreprise réside dans sa simplicité de gestion. En effet, le micro-entrepreneur n'a pas à se plier à la plupart des formalités inhérentes aux entreprises « classiques », comme la rédaction des statuts ou la réalisation de bilans comptables.