L'expression in limine litis implique que certains moyens de défense ne peuvent être invoqués à tout moment de la procédure mais doivent l'être dès le début de l'instance, c'est-à-dire avant l'engagement du véritable débat sur le fond de l'affaire.
Les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, exceptions dilatoires, exceptions de nullité) doivent être soulevés in limine litis, (article 74 du CPC) c'est à dire avant toute défense au fond (cela peut être dans les mêmes conclusions mais cela doit être positionné avant).
L'exception de litispendance doit être invoquée in limine litis, au début du procès, avant toute défense sur le fond de l'affaire et avant toute fin de non-recevoir.
5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
La forclusion comme l'exception d'incompétence, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction (2ème CIV. - 21 avril 2005, BICC n°624 du 1er Août 2005) et le moyen tiré du défaut de qualité d'une partie (Com. - 4 octobre 2005, BICC n°632 du 15 janvier 2006), constituent une fin de non recevoir.
Dans le cadre d'une fin de non-recevoir, vous indiquez au juge que votre adversaire est « irrecevable » à agir. Une action en justice est notamment irrecevable lorsque : votre adversaire n'a pas intérêt ou qualité pour agir. la demande de votre adversaire est prescrite.
Afin d'éviter la prolongation inutile de la procédure, l'exception d'irrecevabilité doit être soulevée avant toute demande au fond. Lorsque la demande est irrecevable, le juge qui, ne fait que constater qu'il ne se trouve pas légalement saisi, se trouve donc dépourvu du pouvoir de connaître du fond de l'affaire.
Définition de Irrecevabilité
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
Si un cas de litispendance est révélé, l'une des parties peut soulever une « exception de litispendance » en demandant à la juridiction saisie en second lieu de décliner sa compétence au profit de l'autre juridiction, saisie préalablement.
Distinction entre litispendance et connexité
Dans tous les cas, la litispendance exclut la connexité : il ne peut y avoir connexité que lorsque l'une des conditions d'application de l'article 29 relatif à la litispendance - identité de parties, d'objet et de cause - fait défaut.
L'exception de litispendance lors d'un procès civil se présente comme un même litige pendant devant 2 juridictions différentes. Dans ce cas là c'est en principe la juridiction qui est saisie en dernier qui se désiste au profit de l'autre.
Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.
La demande irrecevable, est celle qui tombe sous le coup d'une fin de non-recevoir, à savoir un défaut de droit d'agir. La demande mal fondée, est celle qui n'est pas justifiée en droit et/ou en fait, de sorte que le juge, après examen du fond de cette demande, ne peut pas l'accueillir favorablement.
Les voies de recours extraordinaires. Il s'agit de la tierce opposition, du pourvoi en cassation et du recours en révision. 1°) La tierce opposition. C'est un recours qui permet aux personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées dans une instance d'attaquer un jugement qui leur porte préjudice.
Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission de surendettement examine la situation du demandeur. La commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu'il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
La requête doit être écrite en français, signée et accompagnée de la production de la décision contestée. En cas de décision implicite de rejet, le requérant n'est recevable à la contester qu'en produisant la pièce justifiant le dépôt de sa demande ou de son recours administratif.
Qui peut présenter une demande en nullité ou en déchéance ? Une demande en nullité fondée sur des motifs absolus ou une demande en déchéance peut être présentée par toute personne physique ou morale. Il n'y a pas d'intérêt à agir à démontrer.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié".
Il est prévu à l'article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du … Il vous reste 75% de la fiche d'orientation à découvrir.
En somme, au regard du droit à la preuve : « Est déclaré recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi » [3].
La sanction des conditions d'existence de l'action est l'irrecevabilité de la demande, c'est-à-dire son rejet, sans examen au fond, au moyen d'une fin de non-recevoir.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
L'exception dilatoire est celle qui tend à demander l'arrêt momentané d'une procédure pour telle ou telle raison qui permet au défendeur de faire suspendre immédiatement le cours d'une instance.