Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Bénéficier d'une rente pour incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle. Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % Etre dans l'incapacité physique d'effectuer 3 actes ordinaires de la vie ou avoir des troubles neuropsychiques présentant un danger pour l'assuré lui-même ou un tiers.
Versement de la rente
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %). Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
Bon à savoir :
Quoi qu'il en soit, le fait de prendre sa retraite n'annulera certainement pas la rente, puisque celle-ci est versée à vie.
Concrètement, une indemnisation de maladie professionnelle est plus avantageuse que celle d'une maladie simple : cette dernière correspond à 50% du salaire journalier de référence, contre 60% du salaire journalier pour une maladie professionnelle, et même 80% à partir du 29ème jour d'arrêt.
Le point de départ du versement de la rente est le lendemain de la date de consolidation. Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit à une rente viagère. La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Le conjoint (époux, pacs ou concubin) n'est pas pris en compte pour les unions de moins de deux ans sans enfant. La rente versée au conjoint est de 40% maximum du salaire annuel du défunt. Les enfants : si la filiation est légale (légitimes, naturels ou adoptés), ils ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.
Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps : Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 205,84 € au 1er janvier 2021 (montant inchangé en 2022).
Si la maladie est prévue dans le tableau la décision sera rapide. Si elle n'est pas prévue celle-ci fera l'objet d'une étude mais que si cette maladie tendinite entraîne une incapacité d'au moins 25 pour cent.
Votre caisse d'assurance maladie vous communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
Vous avez été indemnisé après un accident du travail ou une maladie professionnelle : ces périodes sont validées pour votre retraite. Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente, plusieurs régimes de retraite prévoient également un dispositif de départ à la retraite anticipée, sous conditions.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes : La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles. Et votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %
Le montant de cette rente est calculé sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité permanente fixé par l'organisme d'assurance maladie. Depuis le 1er juillet 2022, le salaire annuel de référence pris en compte est compris entre un minimum de 19 745,03 € et un maximum de 157 960,24 €.
Une rente viagère est une somme d'argent fixée à l'avance et versée périodiquement (mensuellement, trimestriellement, annuellement) à un bénéficiaire jusqu'à son décès.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Guérison ou consolidation
Selon l'évolution de la maladie professionnelle, le médecin traitant rédige un certificat médical final (CMF) qui précise s'il s'agit d'une guérison ou d'une consolidation.
Le capital unique correspond à un paiement ” d'avance” de la valeur viagère des allocations. Il est obtenu en multipliant le montant de la retraite annuelle qui aurait été versée par un coefficient. Celui-ci est déterminé en fonction de l'âge atteint par le bénéficiaire à la date d'effet de sa retraite.
Votre employeur est en mesure de contester votre maladie professionnelle même si celle-ci a été déclarée par la CPAM. Toutefois, il est possible que la CPAM maintienne sa décision, ce qui vous donne tout de même droit aux indemnités prévues dans le cadre de la maladie.
En cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité, avant ou pendant votre période de chômage, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.