Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.
Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document. Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
216-1 du Code de la consommation stipule « qu'à défaut d'accord ou d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ». Vous pourrez donc annuler le devis au bout d'un mois.
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Rappel sur la valeur juridique d'un devis
Le devis devient alors un contrat légal qu'il n'est normalement pas possible d'annuler : l'accord est ferme et la validité du devis est définitive. Le client et le maître d'œuvre ne peuvent également pas modifier un devis signé.
Quand un devis devient un contrat
Un devis doit être daté et signé, en double exemplaire, afin que chaque partie dispose de son propre exemplaire. Dès la signature, un devis vaut alors contrat et engage les deux parties de manière ferme et définitive.
Tant que le devis n'a pas été signé, seul vous, en tant que prestataire, êtes engagé. Le client quant à lui peut tout à fait décider de confier l'exécution de la prestation à un autre professionnel. En revanche, un devis signé devient un contrat.
Le devis engage les parties
Le devis en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.
J'ai reçu ledit devis le [date] et je vous en remercie. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne souhaite pas donner suite en raison de [son coût trop élevé/l'abandon du projet/...]. Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de ma sincère considération.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
Un accord oral ou une absence d'accord oral ne suffisent pas ! Aussi, si vous n'avez rien signé, vous n'avez rien à annuler ! Il vous suffit d'appeler l'artisan ou de lui envoyer un mail pour lui signifier que vous avez changé d'avis et que vous ne souhaitez pas faire appel avec lui.
Résiliation d'un devis pour retard
De ce fait, le contrat, c'est-à-dire le devis, devient caduc. Pour annuler un contrat, le client doit envoyer au professionnel une lettre de résiliation datée et signée accompagnée d'une copie du devis concerné ; et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Avant même d'être signé, le devis a une durée de validité. En effet, le professionnel qui fait une offre à des clients potentiels ne s'engage pas à maintenir son offre pour une durée indéterminée. Il laisse un délai à ses clients pour prendre leur décision et accepter son offre.
Quelle est la valeur juridique d'un devis ? Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties.
Une fois signé, le client a donné son accord et le devis initial ne peut plus être modifié. Il est cependant possible d'ajouter un avenant au devis.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Vous pouvez donc revenir sur votre décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. De plus, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé et aucune prestation ne peut être effectuée avant l'expiration du délai de rétractation.
L'annulation du bon d'accord n'est possible que dans les situations prévues par la loi. Pour annuler le bon pour accord, le client doit envoyer une lettre de rétractation datée et signée, par recommandé avec accusé de réception. Le professionnel est tenu d'accepter le retrait, et le contrat devient caduc.
Il n'y a donc aucune possibilité de se rétracter. Le consommateur ou le vendeur pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts s'il se rétracte, le montant pouvant aller jusqu'au complet paiement de la prestation.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Il faut garder à l'esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s'il s'agit d'une livraison de bien).
Le mieux est d'envoyer un courrier avec accusé de réception. Si votre courrier reste lettre morte, vous devrez alors consolider votre dossier en allant voir un huissier qui fera un constat et qui mettra en demeure l'artisan d'exécuter les travaux avant un délai imparti.