La commission d'attribution se réunit une fois par semaine pour statuer sur les dossiers présentés par Bourg Habitat ou par les réservataires et déterminer les candidatures qui seront retenues.
Chaque commission se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le travail des commissions consiste à analyser les demandes de logement eu égard à un dispositif encadré qui fait intervenir des règlements généraux d'attribution, définis par le code de la construction et de l'habitat (art.
Notification de la décision
Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre. Sans réponse, au-delà de ce délai, le logement est proposé à un autre ménage. Suite à une réponse défavorable, vous recevez un courrier de notification de la décision et le motif.
Composée de représentants du bailleur, (y compris un représentant de ses locataires), un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l'état, elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
En pratique, les délais d'obtention d'un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
La commission est composée des représentants du conseil d'administration, des représentants des locataires élus et des élus des communes. Les six membres permanents doivent élire en leur sein à la majorité absolue un président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Pour appuyer votre demande de logement social, vous pouvez joindre à votre dossier une lettre d'accompagnement. Vous pouvez l'adresser directement au maire de la commune ou à un élu en charge du logement.
La Commission d'Attribution Logement étudie les dossiers présentés et va décider, seule et sur la base des critères de priorité, de l'attribution nominative de chaque logement.
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Cette commission est constituée de représentants du conseil d'administration de l'organisme, dont un représentant des locataires. Le maire de la commune concernée en est membre de droit. Le préfet est informé de l'ordre du jour de chaque réunion et y participe à sa demande.
Pour info, la durée d'une commission pour l'attribution des logements varie en fonction de l'importance de la ville mais en règle général, c'est deux fois par mois et cela dure au minimum 1 heure voire 2 h pour une petite ville(environ 17 000 h).
Pour obtenir une HLM en catégorie 1
À Paris et dans les communes limitrophes, le plafond de ressources est de 24 316 euros. En Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes), le plafond de ressources est de 24 316 euros. Pour les autres régions, le plafond de ressources est de 21 139 euros.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources. Ils ont été revalorisés de 0,83 % pour l'année 2022.
Les refus les plus courants concernent les ressources, considérées comme insuffisantes pour accéder au logement. Le bailleur peut mettre en avant la notion de taux d'effort pour apprécier la situation mais il arrive fréquemment que le reste à vivre soit également utilisé.
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique : les motifs de sa décision.
Les personnes de référence des ménages occupant des logements sociaux sont en moyenne âgées de 50 ans. Elles sont plus jeunes que celles des ménages propriétaires occupants (57 ans en moyenne), mais plus âgées que celles des ménages locataires du secteur libre (44 ans).
Demeurez respectueux de sa situation et ne vous éparpillez pas dans les excuses et précisez, de façon concise, le pourquoi du refus et restez-en là en lui souhaitant bon succès dans ses recherches et raccrochez.
Une personne prioritaire dalo peut refuser une proposition de relogement du préfet, si elle fait valoir des motifs sérieux, comme par exemple un loyer trop élevé par rapport à ses ressources, des motifs médicaux, ou encore une distance excessive entre le logement et le lieu de travail ou le lieu de scolarisation des ...
Sachez que nous pouvez désormais effectuer, renouveler ou modifier une demande de logement social directement en ligne sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr.