En cas de création, avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création ; Sinon, avant le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le micro-entrepreneur souhaite payer les cotisations minimales.
Régime micro-social. Le régime du micro-social simplifié vous permet de payer vos cotisations en fonction de votre chiffre d'affaires. En effet, il s'agit d'appliquer au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.
Les taux de cotisations sociales sont de 12,8% pour les activités de ventes et assimilées, et de 22% pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et 22,2% pour les activités libérales.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
La meilleure des stratégies consiste à travailler sur la façon dont vous vous rémunérez. Vous devez prendre en compte, non seulement, le montant de votre rémunération, mais également votre statut social salarié ou non salarié (TNS), ainsi que la nature juridique de votre société. Tout découle de ces choix.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
L'abattement forfaitaire est une déduction qui correspond aux frais professionnels engagés par le micro-entrepreneur. Le taux varie en fonction du secteur d'activité dans lequel l'entreprise évolue.
immédiatement si au cours d'une année civile le CA dépasse 94 300 € (activité de vente) ou 36 500 € (activité de prestations de services ou libérale).
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 176 200 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 72 600 €.
Si un micro-entrepreneur relavant des BIC réalise au cours de l'année un chiffre d'affaires de 12 030 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse.
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes : Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) Elle a 50 salariés maximum.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Comment se déroule un contrôle de l'URSSAF ? Un contrôle peut se résumer en quatre étapes principales : la réception de l'avis de contrôle, l'envoi de la liste des pièces justificatives, l'examen de celles-ci et, enfin, la réception de la lettre d'obseravation.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
- la notion d'entrepreneur individuel "classique" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition, - la notion de "micro-entrepreneur" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle. il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
La comptabilité d'un auto-entrepreneur est allégée, mais nécessite tout de même une tenue régulière et claire. L'auto-entrepreneur doit s'assurer de la tenue d'un livre de recettes, d'un registre des achats (dans certains cas), et de la conservation des justificatifs appuyant les enregistrements effectués.