Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d'application permettent sa mise en œuvre.
Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.
a) Conditions de l'entrée en vigueur
-L'entrée en vigueur de la loi suppose que soient remplies deux conditions : la promulgation et la publication. Ce n'est qu'à partir du moment où elles sont remplies que la loi acquiert force obligatoire.
L'entrée en vigueur se définit comme « le début du caractère obligatoire de la loi, c'est-à-dire le moment à compter duquel les sujets de droit voient leurs droits et leurs obligations atteints par la loi nouvelle » (TREMBLAY).
Le Président de la République dispose d'un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française.
Ses sources peuvent être la coutume, la jurisprudence ou la législation produite par un État. Dans ce dernier cas, le droit positif provient des normes établies par le pouvoir législatif -- les lois en particulier. Par extension, cette notion désigne tout texte issu de l'autorité étatique.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
Le délai de promulgation est suspendu quand le conseil constitutionnel est saisi d'un recours en contrôle de constitutionnalité de la loi votée par le Parlement. La publication est l'acte matériel d'exécution de la promulgation, consistant à imprimer dans un document officiel le texte promulgué.
Une fois qu'il a écrit un projet de loi , le Gouvernement doit convaincre le Parlement de le voter. Pour cela, il doit aller le défendre devant chaque assemblée en commençant soit par l'Assemblée nationale soit par le Sénat.
« […] Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.
Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n'est pas contestée, elle est définitive.
L'abrogation peut être : expresse, lorsqu'elle est explicitement énoncée dans un texte nouveau par l'autorité compétente, tacite ou implicite, en raison de l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure. Dans ce cas, c'est le juge qui la déclare abrogée.
Par la "Formule exécutoire" la République ordonne aux officiers publics et aux huissiers de Justice sont tenus de déférer à la demande qui leur est faite par le bénéficiaire d'un acte sur lequel elle a été portée.
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
La publication est l'un des critères qui fait qu'une règle a valeur normative. En effet, la loi n'est obligatoire que dans la mesure où elle est présumée, de façon irréfragable, être connue de toutes les personnes qu'elle intéresse. C'est pour cela qu'on dit que la loi est portée à la connaissance de tous.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
En gros, le droit c'est le principe général qui régit les lois, lesquelles sont les prescriptions particulières. Principe général, ça peut peut être un texte décrivant les relations aussi..? La loi est la déclinaison concrète du droit, si tu préfères.
"Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
Pour connaître les textes ou les articles de texte dont l'entrée en vigueur est différée, rendez-vous sur la page de recherche experte et sélectionnez dans le pavé "Informations sur le texte ou le code" (pour un texte) ou "Information sur l'article" (pour un article) l'état juridique (ou la version) "vigueur différée".
1 – La promulgation
Dans l'Art. 10 de la Constitution, le Président de la République a un délai de 15 jours pour promulguer une loi. Il peut demander au Parlement pendant ce délai de rediscuter la loi si elle est jugée inconstitutionnelle par le CE. C'est grâce au décret de promulgation qu'est daté une loi.