Lorsque le parent est instable du point de vue social ou professionnel, lorsque le parent représente un danger pour son enfant et fait preuve d'un désintéressement total envers l'enfant, lorsque le parent ou l'enfant est condamné pour un crime ou un délit, celui-ci peut perdre la garde de l'enfant.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.
Dans ce cas, l'autre parent pourra bénéficier d'un droit de visite afin de maintenir une relation avec son enfant. Ce droit de visite est fixé d'un commun accord ou par le juge. Couramment, on parle de garde exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de l'année chez le père ou chez la mère.
Comment obtenir la garde exclusive ? En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l'intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que : L'âge et le degré de maturité des enfants. Les liens affectifs des enfants avec chaque parent.
Les critères retenus pour la garde exclusive
La disponibilité des parents. La capacité des parents à s'occuper de leurs enfants. Les relations de chacun des parents avec leurs enfants. Le souhait des parents.
Condamnation pénale
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur votre enfant ou l'autre parent ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
En cas de séparation, il existe deux possibilités concernant la garde des enfants : La garde exclusive : La garde des enfants est confiée à un seul des deux parents. C'est le mode de garde le plus ancien et encore aujourd'hui le plus répandu. Dans la majorité des cas, la garde est confiée à la mère.
Avant l'âge de 3 ans, il est quasi systématique que la maman obtienne la garde, en raison du lien émotionnel entre le bambin et cette dernière. S'il est allaité, les chances passent alors à 100 %. Depuis plusieurs années, les pères revendiquent néanmoins de plus en plus leurs droits d'élever leurs enfants.
Jusqu'à ses 18 ans, les parents décident pour lui. Après, il est libre de ses choix. À partir de 12 ans, dans le cadre d'une procédure judiciaire, il peut par contre, s'il le souhaite, être entendu par le juge et exprimer ses préférences.
Les mères narcissiques ne sont jamais satisfaites et pour beaucoup que leurs enfants qui luttent durement, ceux-ci trouveront difficilement des mots d'admiration ou de réconfort pour leurs mères qui minimiseront ou ridiculiseront toujours les préoccupations de leurs descendants par rapport aux leurs.
À 12 ans. L'adolescent peut ouvrir un livret jeune à la banque et posséder une carte de retrait, avec l'accord de ses parents.
Dès 12 ans généralement, les enfants peuvent avoir un livret jeune et une carte de retrait, avec l'autorisation de leurs parents et sous leur responsabilité.
Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales). La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu.
Comment s'exprimer devant le juge et le convaincre
Parlez avec calme et clarté, sans vous étendre et en vous conformant aux conseils de votre avocat. Suivez sa stratégie : si vous êtes en contradiction, le juge ne comprendra pas… Suivre la stratégie de l'avocat est important si vous voulez pouvoir convaincre.
Si le père de votre enfant abandonne son droit de visite, vous pouvez déposer une main courante. Vous devez prouver les faits, par des échanges de SMS par exemple.
En cas de séparation, le père non marié continue d'exercer une autorité parentale pleine et entière, sauf à la perdre pour des comportements graves et bien identifiés, ou de s'en voir privé, en totalité ou en partie, par les modalités d'exercice décidées ou homologuées par le juge.
Si l'enfant passe la majorité du temps chez le parent qui reçoit la pension alimentaire (« garde exclusive ») : c'est ce parent qui prend en charge ces dépenses. Le parent qui paie la pension alimentaire n'a pas de contribution additionnelle à verser.
Sans jugement spécifique fixant un mode de garde, le père a le droit d'accueillir son enfant chez lui et de le voir régulièrement. Cependant, si cela pose problème avec la mère, il peut être nécessaire d'obtenir une décision judiciaire fixant les modalités précises du droit de visite et d'hébergement.
Un seul partenaire est propriétaire
Le non-propriétaire doit quitter le logement. Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement. Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.