En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives.
Prime acquise = (% de couverture écoulé) * Prime écrite
Pour une seule police, ce montant représente donc la prime que l'assureur peut retenir si une police cancelle (excluant pénalités).
La prime attribuée aléatoirement par la seule volonté de l'employeur. Elle peut être supprimée sans aucune formalité. Cette décision est sans recours sauf pour un salarié qui peut prouver qu'il a été victime d'une discrimination.
L'usage devient obligatoire lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. L'employeur peut néanmoins un jour le supprimer.
Suppression d'une prime issue d'un usage
C'est-à-dire : informer les représentants du personnel ; informer chaque salarié concerné, individuellement ; respecter un délai de prévenance raisonnable (trois mois pour la dénonciation d'une prime versée tous les mois ; douze mois pour une prime versée annuellement).
Usage : trois critères à respecter pour que l'usage soit reconnu. Pour être considéré comme un usage un avantage ou un élément de rémunération doit notamment respecter trois critères qui sont la généralité, la fixité et la constance.
Les avantages acquis sont l'ensemble des avantages consentis aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement par l'application de conventions, d'accords ou d'usages, dont ils bénéficient à titre personnel, et à un droit déjà ouvert.
L'employeur peut remettre en cause un usage et donc décider d'y mettre fin ou le modifier, sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante : Informer le comité social et économique (CSE) de la nature et de la date d'application de l'avantage supprimé ou modifié
Si l'employeur n'a pas versé une ou plusieurs primes d'usage au salarié, celui-ci peut le lui réclamer oralement dans un premier temps puis par courrier en recommandé avec accusé de réception. Si l'employeur ne répond pas favorablement, le salarié peut engager une action au Conseil de Prud'hommes.
Usage constant
La prime doit déjà avoir été versée un certain nombre de fois au cours des années précédentes. Au regard de la jurisprudence, le versement d'une prime annuelle ne semble constituer un usage qu'à partir de la troisième année de paiement.
Primes liées aux performances du salarié (primes directes) ou de l'entreprise (primes indirectes) : Prime de bilan.
une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise. Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence.
L'usage est une pratique répétée de l'employeur marquant sa volonté de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise. Un usage ne prévaut sur les règles légales, ou sur les dispositions d'une convention collective, que s'il est plus favorable.
Les "usages" sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils considèrent obligatoires pour régler leurs rapports.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le salaire est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. L'employeur ne peut donc modifier unilatéralement le salaire contractuel, et ce, qu'il s'agisse du salaire de base, des commissions, des primes, des avantages en nature ou de toute autre indemnité.
La prime discrétionnaire, qu'est-ce que c'est ? Environ 80 % des entreprises françaises pratiquent la prime discrétionnaire. Également appelée « prime managériale » ou encore « prime de qualité », il s'agit d'une prime dont l'attribution et le montant dépendent exclusivement du manager.
Si la prime est inscrite dans le contrat de travail, sa suppression nécessite l'accord du salarié ou la conclusion d'un accord de performance collective. Si la prime est instituée par un accord collectif, il faut suivre une procédure de révision ou de dénonciation de l'accord.
Définition de la prime exceptionnelle
Par principe, la prime exceptionnelle n'engage pas un employeur. Elle a pour objectif d'être versée par l'employeur afin de permettre à celui-ci de mieux rémunérer le salarié sans s'engager sur une augmentation de salaire définitive. Son principal avantage est donc sa flexibilité.
La prime d'ancienneté n'est pas attribuée en fonction du travail effectué mais de l'ancienneté du salarié. En cas d'arrêt maladie, l'employeur est donc tenu de continuer à verser sa prime d'ancienneté au salarié. En effet, une prime ne peut être suspendue que si elle est liée à la présence effective du salarié.
Une prime se mérite lorsque l'on obtient d'excellents résultats et que l'on fournit des efforts particuliers. Dans ce cas, l'argumentaire doit se baser sur des faits concrets, en s'appuyant autant que possible sur des chiffres. Il ne doit pas être un argumentaire subjectif, mais il doit bien être factuel.
Les primes les plus courantes sont la prime d'ancienneté, la prime de treizième mois, la prime pour l'emploi ou encore les primes liées aux conditions de travail, telles les primes d'astreinte, d'intéressement, d'apprentissage, d'insalubrité, de froid, d'habillement, de chaussures.
La dénonciation d'usage
Un usage, une fois constaté, s'impose à l'employeur et ne peut être dénoncé par lui qu'après un préavis, voire la négociation d'une compensation au titre des avantages acquis. L'employeur doit respecter une procédure spécifique. A défaut, l'usage continuera à s'appliquer.