En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.
Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol
En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Après un vol de colis, il est important de déposer une réclamation auprès du service de poste, idéalement avant de se tourner vers l'assurance colis. Expliquez votre problème au service des consommateurs et partagez vos doutes concernant un éventuel vol de colis.
Vous avez des recours, même si le livreur a pris en photo votre paquet devant votre porte. Le principe général à retenir, c'est que le commerçant a l'obligation de prendre les moyens nécessaires pour que vous receviez votre commande. Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de réclamer un remboursement.
Par courrier, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 LA POSTE. En accueil physique, auprès d'un chargé de clientèle de votre Bureau de Poste.
Lorsque vous envoyez un Colissimo, La Poste intègre automatiquement une indemnité forfaitaire en cas de perte, de vol ou d'avarie et ce, que vous livrez votre colis en relais pickup ou à domicile en boîte aux lettres en France métropolitaine ou vers l'Outre-mer.
Pour toute première présentation du colis au-delà du délai garanti, La Poste peut, sur votre demande auprès de notre Service Client, vous verser une indemnisation (sauf cas de force majeure, jours d'interdiction de circuler et/ou tout autre fait non imputable à La Poste), sous forme de bon de dédommagement.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Vous avez vérifié que votre contrat d'assurance multirisque habitation vous couvre pour le sinistre dont vous êtes victime. Déclarez-le dans les 2 jours ouvrés du constat de l'infraction de vol ou de tentative de vol (article L. 113-2 du Code des assurances). Ce délai de 48 h, très court, est le minimum légal.
La prescription : un compte à rebours de six ans
Le vol est un délit et, en France, tout délit est soumis à un délai de prescription. Cela signifie que vous avez un temps limité pour porter plainte : précisément six ans à partir de la date du vol.
1er cas : achat à distance
Vous avez acheté à distance (par correspondance, par téléphone, par internet…) : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même, ou par un prestataire extérieur (comme un transporteur par exemple).
La preuve du vol doit se faire au moyen de procédés licites. Pour ce faire, l'entreprise peut utiliser les preuves collectées au moyen des systèmes de vidéo-surveillance mis en place dans l'entreprise, même s'ils n'étaient destinés qu'à épier la clientèle ou à assurer à distance la sécurité des locaux.
Une personne qui s'estime victime peut déposer une plainte, ou porter plainte, afin de porter à la connaissance de la justice une infraction pénale. L'objectif de la plainte est d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et si c'est le cas, ils pourront vous aider à le retrouver.
En cas de retard de livraison ou de colis non reçu dans le délai imparti, le consommateur peut mettre fin au contrat et exiger le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur dispose alors d'un délai de 14 jours maximumà partir de la date de demande du client.
Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone. En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs. Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.
Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable.
Il est possible de porter plainte même en l'absence de preuves tangibles ou matérielles. Cependant, la réussite de la procédure dépendra en grande partie de la capacité du plaignant à apporter des éléments susceptibles d'étayer ses accusations et de convaincre le juge de l'existence des faits allégués.
Pour licencier un salarié ayant commis un vol, il n'est pas nécessaire de déposer auparavant une plainte pénale. Par ailleurs, un vol en entreprise est qualifié de faute grave et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans préavis. Néanmoins, l'employeur doit en apporter la preuve.
Le vol est un délit puni de peine d'emprisonnement. Les sanctions pénales varient en fonction des circonstances et des modalités du vol (usage d'une arme, bande organisée, dissimulation du visage…).
L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise). Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes : Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Condamnation pénale.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.