Le point de vue légal Jusqu'à ses 18 ans, les parents décident pour lui. Après, il est libre de ses choix. À partir de 12 ans, dans le cadre d'une procédure judiciaire, il peut par contre, s'il le souhaite, être entendu par le juge et exprimer ses préférences.
L'autorité parentale prenant fin, tu es libre de choisir où tu veux vivre. . Tu as moins de 18 ans, et tu es mineur(e) : tu ne peux pas décider seul(e) de là où tu vas vivre, mais tu peux être entendu(e) et ton avis compte. Il faudra passer par le Juge des Affaires Familiales (JAF) pour qu'il entende ton point de vue.
Il est très important de bien respecter la décision du juge qui a fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement. Si votre enfant refuse d'aller chez son père, ce dernier sera en droit de porter plainte contre vous pour non-présentation d'enfant. La non-présentation d'enfant constitue un délit pénal.
Maintenir des Liens Positifs Malgré le Refus
Même quand un ado ne veut pas rendre visite à un parent, il est important de maintenir des liens positifs et affectueux avec lui. Les moments de qualité passés ensemble, même s'ils sont limités, peuvent renforcer le lien familial et apporter du réconfort à l'adolescent.
Le refus du droit de visite est un délit. Bien qu'il soit interdit de refuser un droit de visite, dans les faits cela arrive fréquemment. Si le dialogue avec l'autre parent n'est pas possible ou n'améliore pas la situation, il faut saisir le JAF. Il s'agit de la non-représentation d'enfant.
Avec l'enfant
Le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie. Le juge pour enfant peut également se voir saisi.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Quel est le droit de visite minimum ? En théorie, la loi ne prévoit pas de temps minimum pour ce droit de visite. Bien souvent les parents vont définir la fréquence et la durée des visites en tenant compte des besoins spécifiques de l'enfant ainsi que de ses souhaits.
À 13 ans. Il peut refuser, de sa propre initiative, que ses organes soient prélevés à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus. Il est en droit d'accepter ou non le changement de son prénom ou de son nom, son adoption simple ou plénière, sans l'accord de ses parents.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Modèle de lettre
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander aux magistrats qui seront chargés de juger [mon conjoint/ma conjointe] en raison des faits qui lui sont reprochés de lui retirer totalement l'autorité parentale, ainsi qu'en dispose l'article 378 du Code civil.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Il est fortement déconseillé de laisser un enfant de moins de 8 ou 10 ans seul chez vous. Tout dépend également de la maturité de votre enfant et des responsabilités qui lui ont déjà été confiées. Certains enfants sont autonomes très tôt, ce qui facilite ce genre d'expérience.
La loi française ne donne pas d'âge précis pour autoriser les enfants à rester seuls à la maison la nuit. Cependant, l'article 371-1 du Code civil dispose que les parents ont le devoir de protéger leurs enfants et de veiller à leur santé, sécurité et moralité.
l'âge de discernement, c'est celui où l'on possède une maturité suffisante pour distinguer ce qui est bon ou mauvais pour soi (et aussi pour les autres). En pratique, les juges acceptent les auditions à partir de 9 ou 10 ans.
De 12 à 14 ans : les premiers signes de la puberté
La voix commence à muer, les muscles se forment. Les deux sexes vont aussi connaître une croissance rapide : ils vont grandir un peu plus vite qu'avant.
À partir de 15 ans
Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.
Les préadolescents (entre 9 et 12 ans) Les préadolescents ont fait des progrès importants sur les plans social et affectif, ce qui contribue à accroître leur sentiment d'autonomie. Comme ils sont plus autonomes, ils attachent une plus grande importance à tout ce qui constitue leur univers à l'extérieur du foyer.
Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens. L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.
Que le droit de visite et/ou d'hébergement soit fixé à l'amiable ou par le JAF, il est interdit de s'y opposer. A cet effet, le Code pénal considère ce refus comme un délit et sanctionne d'une amende qui peut aller jusqu'à 15 000 €, et même d'un an d'emprisonnement.
Par ailleurs, une garde exclusive peut être accordée au père lorsque la mère fait preuve d'une négligence importante ou qu'elle n'est pas en capacité d'assurer l'éducation des enfants.
L'autorité parentale exclusive : l'exception
Le parent hors d'état de manifester sa volonté est un parent placé sous une mesure de protection judiciaire à savoir une curatelle ou une tutelle.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.