Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire soumis à l'autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d'une société et pas dirigeant.
L'objectif est avant tout de vous protéger en vous obligeant à adopter un statut qui limitera votre responsabilité. L'âge est en effet le premier paramètre à prendre en compte. Si vous n'êtes pas émancipé, vous devrez tout de même avoir 16 ans révolus pour créer votre entreprise.
Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
La première limite d'une micro-entreprise est réglementaire. Son chiffre d'affaires annuel est plafonné. Pendant 2 années consécutives, il ne doit pas dépasser : 188 700 € pour les activités de commerce.
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ? Vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études. En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
Aucune différence pour lui sauf le nom : il ne s'appelle plus officiellement auto-entrepreneur, mais micro-entrepreneur. L'entrepreneur individuel qui était immatriculé en micro-entreprise mais n'avait pas opté pour le statut d'auto-entrepreneur peut opter pour le régime micro-social simplifié.
Vous devez obligatoirement remplir votre propre déclaration de revenus. L'année de vos 18 ans, pour la période du 1er janvier jusqu'à vos 18 ans, vous êtes à charge de votre ou vos parents et ce sont eux qui doivent déclarer les revenus que vous avez perçus pendant cette période.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €.
Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d'immeubles non meublés ou professionnels.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Un formulaire de déclaration de création d'une entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé Un justificatif de l'occupation de l'adresse professionnelle. Une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
Plus jeune entrepreneur de France à 16 ans et professeur de master à 19 ans, retour sur le parcours de Clément Corselle. Entrepreneur à 16 ans en lançant son agence de marketing digital, Digicomarket, Clément Corselle n'a cessé d'enchainer les étapes plus vite les unes que les autres.
La démarche à suivre est relativement simple : il suffit d'effectuer une déclaration de début d'activité en ligne. Cette étape peut se faire par l'intermédiaire d'une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel, ou sur le guichet unique.
En tant que mineur émancipé, vous avez le droit de créer une auto-entreprise par vous-même. Vous n'avez pas besoin d'une quelconque autorisation parentale, puisque vous n'êtes plus soumis à leur autorité. Vous pouvez donc déclarer votre activité directement en ligne.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Quel est le salaire net d'un auto-entrepreneur ? Selon une étude de l'INSEE en 2020, les personnes exerçant une activité d'auto-entrepreneurs obtiennent une rémunération moyenne s'élevant à 590 euros par mois.
Il est important d'avoir en tête les seuils de chiffre d'affaires HT annuels des micro-entrepreneurs pour l'année 2023 : Ventes de prestations de services : 77 700€ Ventes de marchandises : 188 700€ Activité mixte : 188 700€ au total et 77 700€ pour la part de prestations de services.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
La micro-entreprise est un statut permettant de booster la création d'entreprise sur le territoire national grâce, notamment, à des démarches simplifiées. Parmi elles, le paiement simplifié des charges fiscales et des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur à la tête de sa société.
Le 1er avantage du statut auto-entrepreneur est lié à la simplification des démarches administratives de création. En effet, devenir auto-entrepreneur nécessite des formalités moins lourdes que pour créer une société (SARL ou SAS par exemple).
Seuil de déduction et forfait
Votre enfant étant majeur, vous pouvez bénéficier d'une déduction limitée à un certain montant (maximum 6 368 € pour 2022).
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
En 2024, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 17.133 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 32.000€ (voir tous les montants 2024).