Dans le cadre d'un licenciement économique le salarié peut bénéficier par exemple du maintien de son salaire pendant 12 mois à 75% alors qu'avec la rupture conventionnelle, l'aide au retour à l'emploi est calculée sur la base de 57% du salaire de référence.
La rupture conventionnelle permettrait une négociation plus facile de l'indemnité de licenciement. Sur ce point, notez en premier lieu que très souvent, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit une majoration de l'indemnité légale de licenciement.
Ainsi, en présence d'une inaptitude d'origine professionnelle, nous préconisons aux entreprises de verser une indemnité de rupture conventionnelle au moins équivalente à ce qu'aurait perçu le salarié en cas de licenciement pour inaptitude.
Pour l'employeur, le principal inconvénient réside dans la possibilité dont dispose le salarié de contester la rupture après l'homologation, le plongeant ainsi dans une situation d'insécurité juridique (article L1237-14 du Code du travail).
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Elle peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié et doit obligatoirement respecter une procédure particulière permettant sa validité. Le licenciement est, quant à lui, nécessairement à l'initiative de l'employeur.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
Pour le calcul de l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte : 12,47 € d'indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ; ou 57 % du SJR.
Une rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de trouver un accord sur les modalités de départ du salarié. Elle entraîne des coûts à la charge de l'entreprise, encadrés par la loi.
Rupture conventionnelle pour raison personnelle
Parmi les motifs personnels, on peut citer le désir de changement, comme une réorientation de carrière, la création d'une entreprise, le souhait de prendre un congé sabbatique ou un besoin d'aménagement du temps de travail pour raisons familiales.
L'avantage principal de la rupture conventionnelle est qu'à l'inverse d'une démission, le salarié bénéficie à la fois d'une indemnité de départ qui peut être négociée et des allocations chômage (s'il remplit les conditions pour en bénéficier).
Les avantages pour le salarié : Le salarié licencié économiquement bénéficie d'une indemnité de licenciement qui est généralement plus élevée que l'indemnité de rupture conventionnelle. Le salarié conserve son droit au chômage, ce qui peut lui permettre de retrouver rapidement un nouvel emploi.
Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture. Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne.
À quoi correspond le montant du salaire de référence du salarié inapte ? Le salaire de référence pour ce calcul correspond : soit à la moyenne mensuelle de la dernière année, soit à 1/3 du salaire versé sur les 3 derniers mois.
Privilégiez un entretien privé, faîtes en lui la demande. Ne pas envoyer votre demande de rupture conventionnelle sans avoir, au préalable, évoqué vos intentions auprès de votre employeur. Fixer une réunion avec votre employeur pour lui expliquer au calme votre volonté de partir.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
La circulaire pour les demandes de rupture conventionnelle 2024 est parue tardivement cette année, le 30 novembre 2023. Aucune explication au caractère extrêmement tardif de cette date.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Ainsi, si votre salaire net s'élève à 1500 €, votre salaire brut s'élève à 1947 € par mois. En conséquence, votre allocation mensuelle de retour à l'emploi se calculera ainsi : 11,72 € x 30 jours = 351,60 €, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter 40,4 % de votre salaire brut, soit 786,59 €.
Quel est le délai de carence Pôle emploi pour une rupture conventionnelle ? En cas de rupture conventionnelle, le délai de carence incompressible de 7 jours à compter de la date d'inscription à France Travail pour toucher vos droits au chômage s'applique.
La réponse est oui. La rupture conventionnelle est en effet assimilée à une privation involontaire d'emploi et à ce titre, le salarié concerné est en droit de toucher une allocation chômage s'il y est éligible. Pour rappel, la rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI.
La rupture conventionnelle du contrat peut intervenir, selon le cas, soit dès le lendemain du jour de la notification de la décision expresse d'homologation, soit dès le lendemain de la date d'expiration du délai d'instruction en l'absence de décision expresse notifiée au cours de ce délai.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Le solde de tout compte non signé n'a pas d'effet libératoire. Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, l'employeur est en effet libéré de ses dettes, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la signature du document. Il est donc impératif que le solde de tout compte indique la date de signature.
Permette de prendre les décisions et de gérer le départ de manière plus souple. La rupture conventionnelle peut donc permettre à l'employeur de prévoir une transition en douceur, et de mieux organiser le remplacement du salarié, dans le but de ne pas impacter la continuité des activités de l'entreprise par le départ.