Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'acquisition du nouveau véhicule (exemple : pour un véhicule acheté en 2022 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2021 au titre des revenus de 2020).
Depuis le 1er juillet 2022, les voitures électriques neuves dont le coût d'acquisition est inférieur à 47 000 € peuvent bénéficier du montant maximum du bonus de 6 000 € (contre 45 000 € auparavant).
Afin de constituer votre dossier prime à la conversion 2022, vous devrez rassembler les documents justificatifs suivants : Une copie de la carte grise du véhicule d'occasion. Une copie du certificat de cession. Déclaration du prix d'acquisition toutes taxes comprises ou facture.
Dernières actualités : Les conditions actuelles maintenues jusqu'au 31 décembre 2022. La prime à la conversion est modifiée depuis le 01/07/2021, comme il était prévu il n'est plus possible d'acheter une voiture crit'Air 2 avec la prime ainsi les véhicules diesels ne seront plus éligibles.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable) Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
L'obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué à partir du 28 avril 2022, soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.
Un plafond réévalué pour l'installation de foyers fermés/inserts, pour lutter contre la pollution de l'air intérieur. Les nouveaux montants sont de 2 500 € pour les plus modestes, 1 500 € pour les foyers modestes et 800 € pour les foyers intermédiaires (les ménages aisés ne sont toujours pas éligibles).
Vous devez vous rendre sur le site primealaconversion.gouv.fr et avoir en votre possession le certificat d'immatriculation du nouveau véhicule, la facturation du véhicule, celui de l'ancien véhicule, la date de facturation ainsi que votre RIB.
Mesure pouvoir d'achat
Le montant d'achat du véhicule, qui permet d'accéder à un bonus maximal de 6000 € pour les particuliers, passe de 45 000 à 47 000 €. De plus, la période de facturation possible de ces véhicules est allongée jusqu'au 30 juin 2023 (pour les véhicules commandés avant le 31 décembre 2022).
Quel avis d'imposition pour bénéficier de la prime à la conversion ? Pour une demande en 2022 vous devez fournir votre avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020. Notez que votre revenu fiscal de référence par part indiqué doit être inférieur ou égal à 13 489 euros.
Où trouver votre revenu fiscal de référence ? Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Le montant de la prime
Vous pouvez bénéficier jusqu'à 3 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion, et jusqu'à 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie en mode électrique est supérieure à 50 km neuf ou d'occasion.
La part de leur revenu comprise entre 10 085€ et 25 710€ est imposée à 11% soit 15 625*0,11%= 1 718,75€. La part comprise entre 25 711€ et 36 000€ est imposée à 30% soit 19 291*0,30%= 5 787,30€. Ensuite, on additionne les deux impositions : 1 718,75 + 5 787,30= 7 506,05€.
Si vous devez apporter des modifications à votre dossier de demande de Ma Prime Rénov, vous devez le faire depuis votre espace personnel sur le site officiel. Vous devez joindre les nouveaux documents.
De manière générale, c'est le concessionnaire qui vous avance le montant de la prime à la conversion. Par exemple lors de l'achat d'un véhicule électrique, ou d'une location longue durée. En revanche, un concessionnaire/loueur n'est pas dans l'obligation de vous avancer le montant de la prime.
Vous pouvez tout à fait demander plusieurs fois le bonus écologique. En revanche, votre demande doit être contenue dans un seul et unique dossier que vous allez envoyer au ministère de la Transition écologique et solidaire.
Une prime de reprise entre 1 000 et 4 000 euros
De ce fait, les rues sont désengorgées. La reprise auto est donc une forme de recyclage automobile. La prime auto permet également de faire des économies si vous décidez de directement acheter un véhicule après la vente.
Les conditions de la prime à la casse 2021 s'appliqueront à tous les véhicules dont la commande aura été signée avant le 31 décembre 2021 et livrée avant le 31 mars 2022. Pour une location avec option d'achat (LOA), c'est la date du premier loyer qui compte.
Trois catégories de véhicules bénéficient de la prime à la conversion : les 100 % électriques, les hybrides rechargeables (plus de 50 km en 100 % électrique) et les thermiques essence. Par ailleurs, le retrofit d'un thermique en électrique peut faire l'objet de la prime.
Il faut cependant que le véhicule réponde aux conditions d'éligibilité du bonus écologique. Jusqu'au 30 juin 2022, s'il s'agit d'un véhicule neuf, il faut que son taux d'émission de CO2 soit au maximum de 50 g/km. Il peut donc s'agir d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou encore d'une voiture à hydrogène.