Consulter votre Revenu Fiscal de Référence sur votre avis d'imposition. Diviser ce RFR par votre nombre d'UC : ce calcul permet de déterminer si votre RFR est inférieur à 10.800 euros par unité de consommation. Si le résultat obtenu est inférieur ou égal à 10.800 euros, le foyer est éligible au Chèque Énergie.
Le chèque énergie est envoyé automatiquement chaque année aux foyers modestes pour les aider à payer des factures d'énergie. Que ce soit gaz ou électricité. Pour estimer vos droits c'est votre dernier avis d'imposition qui est pris en compte.
Le chèque énergie est attribué aux ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède de pas : 10 800 euros pour une personne seule. 16 200 euros pour un couple (+3 240 euros par personne en plus dans le foyer).
Un chèque énergie exceptionnel sera versé aux ménages les plus modestes : 200 € pour les deux premiers déciles (20 % des foyers les plus modestes dont les revenus sont inférieurs à 13 310 €) ; 100 € pour les déciles 3 et 4 (ménages dont les revenus sont compris entre 13 310 € et 18 610 €).
Si vous n'avez pas reçu votre prime énergie dans les délais prévus dans le calendrier, vous devez tout d'abord vérifier votre éligibilité à cette aide financière. La principale raison d'un chèque énergie non reçu provient de la non-éligibilité du bénéficiaire.
En 2022, pour pouvoir prétendre au chèque énergie, le revenu fiscal annuel du foyer ne doit pas dépasser 10 800€ par Unité de Consommation (UC) soit 100 € de plus qu'en 2020, sachant que : 1 personne du ménage constitue une UC ; La 2ème personne représente 0,5 UC ; Chaque personne supplémentaire équivaut à 0,3 UC.
Qui bénéficie du chèque énergie ? Le chèque énergie est destiné aux personnes ayant des ressources modestes. L'administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et de la composition du foyer déterminé en unité de consommation (UC).
Pour la campagne 2022, le chèque énergie sera envoyé automatiquement aux bénéficiaires au mois d'avril 2022 sur la base des données déclarées auprès des services fiscaux, et ce avant la date limite définie par l'administration fiscale. Vous trouverez ici le calendrier d'envoi par département (pdf, 76 Ko).
Qui a droit au chèque mazout ? Toute personne qui habite dans une maison individuelle ou un appartement est en droit de réclamer cette aide. Les membres d'un même ménage ne peuvent réclamer cette intervention du gouvernement qu'une seule fois par domicile.
- L'ensemble des chèques énergie seront envoyés à leur bénéficiaire par courrier, à leur domicile, entre la fin du mois de mars 2022, et la fin du mois d'avril 2022.
Si le chèque énergie n'a pas été reçu, c'est peut-être parce que le foyer n'est pas éligible ou parce qu'il a été perdu. L'État distribue cette aide de façon automatique, une fois par an, sur la base de la déclaration des revenus effectuée auprès de l'administration fiscale.
Où trouver votre revenu fiscal de référence ? Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Une allocation de 225 euros net est accordée, de manière unique et forfaitaire, à tout ayant droit ayant été livré par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022, en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de sa résidence ...
Ainsi, une mère célibataire rémunérée au Smic, ayant deux enfants à charge, devrait percevoir 200 euros. Un couple avec deux enfants à charge et un revenu mensuel de 3 000 euros net pour l'ensemble du foyer touchera un chèque énergie exceptionnel de 100 euros, selon les estimations du gouvernement.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
Pour bénéficier de cette prime chauffage fédérale, vous devez envoyer la demande avant le 15 octobre 2022. Si vous envoyez le formulaire après cette date, vous perdrez le droit à la prime chauffage fédérale.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Selon les situations, on vous demandera de fournir un avis d'imposition concernant l'année en cours, l'année n-1 ou l'année n-2 (avis d'impôt 2022 sur les revenus 2021, avis d'impôt 2021 sur les revenus 2020 ou avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019).
Revenu fiscal de référence = revenu net imposable + certains revenus exonérés d'impôt ou soumis à un
Voici l'arbitrage précis effectué par le gouvernement pour déterminer le montant du chèque : chèque de 200 euros : 20% des foyers les plus modestes, revenus inférieurs à 13 310 euros. chèque de 100 euros : ménages dont les revenus sont compris entre 13 310 et 18 610 euros.
Pour faire simple : pour pouvoir bénéficier du chèque énergie en 2022, le revenu fiscal annuel du foyer doit être inférieur ou égal à à 10 800€ par Unité de Consommation (UC). *UC = Unité de consommation. 1 personne dans le foyer = 1 UC. La 2ème personne = 0,5 UC.
"Elle s'adresse aux bénéficiaires des minima sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), aux allocataires des aides au logement (APL, ALF, ALS)", indique le site service-public.fr.
Les recours en cas de non-réception de votre chèque énergie
contacter l'assistance Utilisateur du chèque énergie par téléphone, au 0 805 204 805, l'appel est gratuit et les conseillers sont joignables du lundi au vendredi de 8h à 20h.