Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Une durée de neuf mois pour le bail étudiant
Le bail étudiant d'une location meublée est un bail de location meublé spécifique, réglementé par la loi Alur de 2014. En effet, par exception, la durée minimale d'un bail étudiant est de 9 mois.
Selon le type de location, il existe 3 baux différents : le bail classique de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction ; le bail étudiant meublé de 9 mois ; le bail mobilité d'une durée de 1 à 10 mois.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
La durée minimum du bail est fixée à un mois et sa durée maximum à dix mois.
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
1 mois sans condition pour le locataire.
Le locataire peut rompre à tout moment son bail moyennant un préavis d'un mois qui n'a pas besoin d'être motivé. Il doit juste se faire en lettre recommandée ou remise en main propre au bailleur contre décharge pour faire partir le délai légal d'un mois.
lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.
Un contrat appelé bail « 3 6 9 » est un bail commercial permettant la mise à disposition de locaux commerciaux, d'un bailleur à un preneur. Il contient une clause précisant que la résiliation du bail peut avoir lieu tous les 3, 6 ou 9 ans.
Cette loi d'ordre public précise que la durée du bail est d'au moins un an. Elle peut toutefois être réduite à 9 mois lorsque le locataire est un étudiant. Au regard de ces dispositions légales, la conclusion d'un bail meublé pour une durée de 10 mois n'est pas possible.
Le bail location meublée résidence principale
Si le logement constitue la résidence principale du locataire, il convient de lui faire signer un bail location meublée Résidence Principale. Ce contrat de location, soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est conclu pour une durée de 12 mois, tacitement renouvelable.
La durée de location s'impose au bailleur, non au locataire.
En revanche, le propriétaire bailleur ne peut pas imposer à son locataire de rester pendant toute la durée du bail ni pendant une durée minimale. Le locataire n'est donc jamais obligé d'attendre la fin de la durée du bail de 3 ans pour partir.
Ce type de location n'est pas réglementé, c'est la raison pour laquelle vous fixez la durée comme vous l'entendez, en accord avec le locataire : six mois, un an, trois ans ... renouvelable, ensuite, par tacite reconduction, ou pas. Vous pouvez donner congé avec un préavis librement fixé, là encore, dans le contrat.
Les deux parties au contrat sont le propriétaire du local, le bailleur, et le locataire, le preneur. Le bail 3 6 9 est conclu pour une durée de 9 ans maximum et peut être résilié par le preneur tous les 3 ans à sa date d'anniversaire, d'où son appellation bail “3 6 9”.
En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment au cours du bail. Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un huissier de signifier le congé.
La durée d'un bail de location vide est fixée à 3 ans au minimum lorsque le bailleur est un particulier. Elle est portée à 6 ans au minimum si le bailleur est une personne morale. La durée d'un bail de location meublée est fixée à 1 an (12 mois). La durée d'un bail de location pour étudiant est de 9 mois.
La structure de la relation contractuelle est similaire à celle du contrat de location. Cependant, un contrat de bail permet uniquement au locataire d'utiliser le bien loué. Le contrat de bail autorise également le locataire à procéder à ce que l'on appelle la « fructification ».
Dans le cadre d'un contrat de location dérogatoire, il est préétabli (il ne peut dépasser 3 ans), alors que dans le cadre d'une convention d'occupation précaire, ce sont les évènements (la démolition de l'immeuble ou le début des travaux de réparation, par exemple) qui vont déterminer sa fin.
Opportunité de tester la zone de chalandise : la courte durée du bail précaire peut permettre au locataire d'évaluer l'attractivité de son activité pour les clients qu'il vise. Il aura la possibilité de quitter l'emplacement si le secteur géographique ne répond pas à ses attentes.
Un bail de résidence principale est un contrat de location pour un logement dans lequel le locataire réside au moins 8 mois par an. Dans ce cas, la location meublée n'est pas une location de droit commun mais une location meublée à usage de résidence principale, régit par la loi du 6 juillet 89.
Le bail de location meublée permet de louer un logement meublé sur une période plus courte que le bail classique, soit 1 an reconductible tacitement. Le logement doit cependant contenir tous les équipements et le mobilier obligatoires pour y être éligible.
Le bail d'un an pour les locations meublées
La durée d'un bail location meublée peut être réduite à 9 mois au lieu de 12 mois si le locataire est étudiant. Dans ce cas, le contrat ne se renouvelle pas automatiquement, locataire et propriétaire doivent signer un nouveau bail tous les 9 mois.