La loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, ni d'un budget d'œuvres sociales. L'employeur n'est donc pas obligé de verser une contribution financière.
En effet le budget de fonctionnement d'un CSE ne peut être inférieur à 0,20% de la masse salariale. Exemple : La masse salariale de mon entreprise est 1 500 000 euros, le budget de fonctionnement sera donc au minimum de 0,20%*1 500 000 = 3 000 euros.
Au titre du fonctionnement, l'entreprise doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel minimal équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Le Sénat estime que le budget ASC est en moyenne de 0,8% de la masse salariale brute. On peut également utiliser l'excédent du budget de fonctionnement du CSE pour financer les ASC.
La masse salariale brute prise en compte pour calculer le budget du CSE est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC). L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CE est calculé sur la masse salariale brute, conformément aux termes de l'ancien article L. 2325-43 du Code du travail (0,20% de la masse salariale).
Les missions sociales et culturelles du CSE, celles-ci sont financées par un budget indépendant fixé librement par l'employeur et visent à favoriser le bien-être, l'accès à la culture, et l'amélioration du pouvoir d'achat à des moments précis de l'année (noël, rentrée scolaire, naissance, mariage, etc.).
Le CSE ne doit en aucun cas payer un loyer pour avoir accès à ce local. Il doit être mis à sa disposition gratuitement. Même les frais d'usage et d'entretien sont à la charge de l'employeur. Enfin, c'est également à l'entreprise d'assurer ce local ainsi que le matériel fourni par l'employeur.
Exemple : Il reste 10 000€ au CSE en fin d'année, et l'établissement compte 20 salariés, le CSE peut distribuer à chacun des collaborateurs 500€ de chèques culture, tout en respectant les réglementations URSSAF et être exonéré.
Pour information, le Sénat estime que le budget ASC est en moyenne de 0,8% de la masse salariale brute. Certaines conventions collectives prévoient des taux minimaux, qui vont de 0,5% à 1,25%. Si rien n'est prévu par accord collectif ou usage, il faut se référer au Code du travail.
En pratique, le versement de la subvention de fonctionnement est souvent effectué au début de l'année civile suivant la mise en place du CSE. Néanmoins, l''employeur n'a pas l'obligation de verser en une seule fois en début d'année ces budgets.
La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales). Cette notion de masse salariale est utilisée dans les statistiques produites par le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap).
Il est important de rappeler que le budget de fonctionnement a pour objectif de permettre au CSE d'exercer au mieux ses missions. Par conséquent, les sommes issues du budget de fonctionnement doivent servir à payer des frais en lien direct avec le fonctionnement du CSE (exemple : gestion de la comptabilité du CSE)..
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Art. 8-Le fond des œuvres sociales de l'organisme employeur est alimenté par une contribution annuelle de ce dernier, calculée sur la base du taux de 3% de la masse salariale brute, primes et indemnités de toutes natures comprises, telle qu'elle ressort de l'exercice comptable de l'année précédente.
Grâce au CSE, les salariés bénéficient en plus de leur salaire de base, de nombreux avantages qui augmentent leur pouvoir d'achat. En effet, selon la taille de l'entreprise, l'employé peut avoir droit à des bons d'achat, des cartes cadeaux ainsi que des voyages.
Les salariés mis à disposition dans une entreprise par une autre, un tiers, et qui sont donc comptabilisés dans l'effectif de la société d'accueil, ne peuvent pas être éligibles au CSE dans cette dernière.
En tant que membre élu du CSE, le référent élu devra donc suivre une formation à la santé et à la sécurité au travail, comme tous les autres membres de l'instance et une formation spécifique aux risques liés au harcèlement sexuel et sexiste. La réglementation ne prévoit pas de durée de formation du référent.
Le budget des œuvres sociales et culturelles
Ce budget doit être fixé par un accord d'entreprise. A défaut d'accord d'entreprise, ce budget est au minimum égal aux sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise de l'année précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE.
Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE - anciennement comité d'entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et leur famille.
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC). L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
En conclusion, la règle des 50/30/20 est une méthode simple et efficace pour mieux gérer son budget et optimiser son épargne. Elle permet de trouver un équilibre entre les dépenses courantes, les loisirs et l'épargne, tout en s'adaptant à chaque situation personnelle.
Le montant est de 0,20 % pour les structures dont l'effectif est compris entre 50 et 1999. Au-delà, l'entreprise doit allouer 0,22 % de sa masse salariale au fonctionnement du CSE. Au-dessous de 50 employés, l'entreprise n'a pas de budget spécifique pour le CSE.
50-20-30 est une règle qui permet de classer les dépenses en fonction de trois grandes catégories : les besoins (50%), les objectifs (20%) et les envies (30%). Grosso modo, cette règle part du principe que tout le monde est capable d'allouer ses revenus de cette manière.