Comme n'importe quel fonctionnaire, les candidats au concours d'enseignant doivent faire une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin numéro 2), consultable ensuite par l'administration. Mais il n'est pas indispensable que ce casier soit vierge pour être admis au concours.
Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves.
Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
L'accès du B1 est réservé à la justice : magistrats et établissements pénitentiaires. Il ne peut pas être délivré à la personne concernée, mais simplement communiqué oralement par le greffe du tribunal correctionnel. Le B1 contient : Les condamnations pénales (amende, prison ferme, sursis).
Bulletin n°1
Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire d'une personne physique. Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Vous avez également la possibilité de consulter les bulletins n°1 et n°2 de votre casier judiciaire en sollicitant le bureau de l'exécution des peines au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile. La consultation s'effectue sur place et sur rendez-vous.
Vous devez envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile. Où s'adresser ? La consultation se fait sur place. Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Réhabilitation judiciaire
La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1. La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation : 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle.
Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).
L'effacement automatique des mentions après quarante ans
Toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées quarante ans après la dernière condamnation, sauf s'il s'agit d'une peine prononcée pour des crimes contre l'humanité qui, elle, ne s'efface jamais.
Le bulletin B2:
L'article 775 du Code de procédure pénale détaille la composition du bulletin n°2 du casier judiciaire. Le bulletin B2 contient les mêmes décisions que le bulletin B1 à l'exception : - Des décisions prises contre les mineurs. - Des condamnations prononcées pour les contraventions de police.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Emploi : un casier judiciaire peut parfois vous nuire
De manière générale, personne ne peut vous congédier, refuser de vous embaucher ou vous désavantager à cause de votre casier judiciaire si : l'infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable n'a aucun lien avec l'emploi ou.
Ensuite, pour des raisons de sûreté, toutes les personnes travaillant en aéroport doivent avoir un casier judiciaire vierge et d'autres agréments sont nécessaires si l'on doit travailler en "zone réservée" aux passagers et interdites au public.
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
B1 : demandez la réhabilitation judiciaire
Seule une procédure spécifique permet d'effacer une condamnation du bulletin n°1 – et par extension des 2 autres bulletins : la réhabilitation judiciaire.
Certains pays étrangers n'ont aucune restriction quant à l'accueil de personnes détenant un casier judiciaire. C'est entre autres le cas pour la République Dominicaine, l'Italie, la France et la Suisse.
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire vierge ? Un casier judiciaire est vierge lorsqu'il ne comporte aucune mention. Il est alors barré par un trait de couleur noire sur la seconde partie du document, présenté sous format A4. Pour accéder à certains métiers, il est essentiel que le casier judiciaire reste vierge.
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ». Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
Le Casier judiciaire national participe depuis longtemps à la coopération judiciaire internationale dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 et de conventions bilatérales. La France est liée avec 73 pays.
Le seul moyen de vérifier l'état de son casier judiciaire est d'en faire la demande. La personne concernée par le bulletin pénal ne pourra avoir à sa disposition que le bulletin numéro 3. Les deux autres bulletins sont réservés à des demandes juridiques ou professionnelles.